Imposition séparée au lieu d’une déclaration fiscale commune
À l’avenir, les couples mariés ne seront plus traités comme une unité sur le plan fiscal. Au lieu de cela, chaque personne sera imposée séparément. Chaque conjointe ou conjoint soumettra sa propre déclaration fiscale et déclarera ses propres revenus, provenant par exemple du salaire, d’une rente ou d’une activité indépendante, indépendamment du revenu de l’autre personne.
Le patrimoine sera également saisi individuellement. Les valeurs patrimoniales et leurs produits seront attribués aux conjointes et conjoints selon les rapports de propriété. Les comptes bancaires communs seront en principe divisés à parts égales, pour les immeubles, l’inscription au registre foncier sera déterminante. De même, les déductions devront être saisies de manière individuelle.