Finie la discrimination fiscale à l’encontre des couples mariés: ce qui change avec l’imposition individuelle

Depuis des années, l’expression «pénalisation du mariage» est utilisée en Suisse pour critiquer le fait que, dans certaines configurations, les couples mariés paient plus d’impôts que les couples non mariés vivant dans des conditions économiques comparables. Cette situation, due à la progression fiscale, touche en particulier les couples bien rémunérés dans lesquels les deux conjoints perçoivent des revenus similaires.

Le 8 mars 2026, l’électorat suisse a décidé d’introduire l’imposition individuelle, levant ainsi le désavantage fiscal frappant les couples soumis au système d’imposition commune.

Le mariage, un piège fiscal? Coup d’œil sur l’ancien système

Jusqu’à présent, les couples mariés et les couples en partenariat enregistré étaient imposés conjointement: les revenus et la fortune des époux étaient additionnés. Ce système fiscal avait pour conséquence que les couples mariés payaient généralement plus ou moins d’impôts que les couples non mariés dans la même situation économique. En effet, en Suisse, les personnes non mariées sont imposées individuellement, même si elles vivent en couple. Autrement dit, leurs revenus et leur fortune ne sont pas additionnés.

Pénalisation ou bonus du mariage

Si les deux époux percevaient un revenu similaire, l’imposition commune entraînait souvent une charge fiscale plus élevée au niveau fédéral et parfois cantonal. Dans le langage courant, c’est ce que l’on appelle la «pénalisation du mariage». En revanche, lorsque les revenus étaient répartis de manière inégale, les couples mariés bénéficiaient souvent d’impôts moins élevés que les couples non mariés. Dans ce cas, on parle de «bonus du mariage».

Changements concernant l’imposition des couples mariés

Avec l’adoption de la loi fédérale sur l’imposition individuelle, les couples mariés seront dorénavant imposés individuellement. Autrement dit, chaque personne devra remplir sa propre déclaration fiscale et déclarer séparément ses revenus, tels que son salaire et ses rentes.

La fortune et les revenus qui en découlent seront également déclarés individuellement et répartis en fonction des rapports de propriété. Les comptes bancaires communs seront, par exemple, pris en compte pour moitié chacun, tandis que pour les biens immobiliers, c'est l’inscription au registre foncier qui fera foi. Toute personne assujettie à l’impôt fera valoir ses déductions séparément. Les déductions liées aux enfants seront réparties à parts égales entre les parents dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Impact de l’imposition individuelle sur les couples mariés et non mariés

Conséquences pour les couples mariés

L’impact de l’imposition individuelle sur les couples mariés dépendra avant tout de la répartition du revenu entre les époux. Si les deux conjoints ont des revenus similaires, le couple paiera généralement moins d’impôt fédéral direct qu’aujourd’hui grâce à la réforme.

En revanche, les couples ayant un seul revenu ou une répartition des revenus très inégale auront tendance à payer un impôt fédéral direct plus élevé. Cela vaut en particulier pour les couples avec enfants, même si l’augmentation de la déduction pour enfant permettra de contrebalancer cet effet. En principe, plus le revenu du couple est élevé, plus les allègements ou les charges supplémentaires liés à la réforme seront importants.

Conséquences pour les personnes non mariées

Les personnes non mariées sont déjà imposées individuellement. Pourtant, la réforme les concerne aussi. L’adaptation du tarif fiscal applicable à l’impôt fédéral direct aura pour conséquence que la majorité des contribuables non mariés paiera moins d’impôts. Les personnes aux revenus faibles à moyens seront particulièrement avantagées. La charge fiscale augmentera par contre pour les personnes ayant des revenus élevés. Les personnes non mariées avec enfants et disposant d’un revenu faible ou moyen sont déjà exemptées de l’impôt fédéral direct aujourd’hui, et le resteront après la réforme.

Conséquences de l’abolition de la pénalisation du mariage au niveau cantonal

Outre la Confédération, les cantons aussi passeront à l’imposition individuelle et adapteront leur législation fiscale en conséquence. Pour la plupart des contribuables, les impôts cantonaux et communaux représentent la part la plus importante de la charge fiscale, en particulier pour les revenus faibles et moyens. L’impact de l’imposition individuelle à ce niveau dépendra de la manière dont les différents cantons mettront en œuvre la réforme.

Globalement, on peut partir du principe que, comme pour l’impôt fédéral direct, les couples mariés bénéficiant d’une répartition égale des revenus seront plus avantagés que les couples aux revenus très inégaux.