Facture ouverte: que faire si la clientèle ne paie pas?

Le délai de paiement est écoulé: que faire?

Vérifiez en premier lieu si le paiement a été reçu entre-temps ou s’il reste des questions ouvertes concernant la facture. Si la facture reste impayée, la date du début de la mise en demeure est déterminante du point de vue juridique.

Si une échéance de paiement précise a été convenue, la mise en demeure peut commencer dès l’expiration de cette échéance. Dans le cas contraire, un rappel est en principe nécessaire. La fréquence des rappels n’est pas prescrite par la loi en Suisse.

Souvent, un rappel de paiement formulé aimablement suffit

S’agissant de la clientèle qui paie habituellement dans les délais, il suffit parfois de clarifier par téléphone ou par e-mail la raison d’une facture ouverte. Il se peut que la facture ait tout simplement été oubliée. Si le paiement n’a toujours pas été effectué, envoyez un rappel de paiement écrit en indiquant une nouvelle date de paiement. En général, on fixe un délai de 10 à 14 jours.

Quand le rappel de paiement ne porte pas ses fruits

Une fois le nouveau délai de paiement écoulé, vous pouvez envoyer un rappel plus contraignant. Indiquez de nouveau le montant impayé et fixez un nouveau délai de paiement. Si le rappel de paiement est ignoré, vous pouvez annoncer l’ouverture d’une procédure de poursuite dans un dernier rappel de paiement.

Intérêt moratoire: quand est-ce que les 5% sont dus?

En cas de mise en demeure de la clientèle pour le paiement d’une somme d’argent, l’intérêt moratoire légal selon l’art. 104 al. 1 CO s’élève en principe à 5 % par an. La date à partir de laquelle l’intérêt moratoire est dû dépend de la date à laquelle la mise en demeure commence.

Si vous avez convenu d’une date de paiement précise comme date d’échéance, la mise en demeure commence en principe à l’expiration de cette date. Dans l’hypothèse où aucune date d’échéance n’a été convenue, un rappel est en principe nécessaire pour déclencher la mise en demeure.

Si un taux d’intérêt plus élevé a été convenu contractuellement, il peut également s’appliquer pendant la mise en demeure.

Quand pouvez-vous exiger des frais de rappel?

Contrairement à l’intérêt moratoire, il n’existe pas de forfait légal pour les frais de rappel. Si vous souhaitez facturer des frais pour la charge de travail supplémentaire liée au rappel, ces frais doivent en principe avoir été convenus contractuellement, par exemple dans les conditions générales qui font partie intégrante du contrat.

La facture reste ouverte même après le rappel

Une fois le dernier délai de paiement écoulé, vous pouvez engager une procédure de poursuite. Vérifiez au préalable si la créance est justifiée et s’il vaut la peine d’engager une procédure de poursuite compte tenu du montant impayé et des chances de réussite.

Voici comment engager une procédure de poursuite

Pour engager la procédure de poursuite, déposez une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent. L’office des poursuites établit alors un commandement de payer.

La personne poursuivie dispose d’un délai de dix jours pour faire opposition et ainsi contester la créance. La poursuite pour le montant contesté est suspendue dans un premier temps. Si vous souhaitez continuer à faire valoir votre créance, vous devez lever l’opposition. Selon les documents disponibles, il est possible de procéder par mainlevée ou en faisant valoir la créance en justice. Vous pouvez ensuite continuer avec la procédure de poursuite. 

Avec tilbago, vous pouvez engager des poursuites par voie numérique et gérer les différentes étapes en ligne.

Combien coûte une procédure de poursuite?

Les coûts d’une poursuite dépendent notamment du montant de la créance. Les créances dont le montant est faible sont soumises à des frais moins élevés. En fonction du déroulement de la procédure, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment en cas d’opposition ou si d’autres démarches juridiques sont nécessaires.

Vous devez d’abord avancer les frais de poursuite. En principe, c’est toutefois la personne poursuivie qui s’en acquitte, dans la mesure où la créance est justifiée. Une procédure de poursuite ne garantit pas que vous recevrez votre argent. Si les moyens financiers de la personne poursuivie ne sont pas suffisants, la créance peut rester ouverte partiellement ou dans son intégralité.

Voici comment réduire le nombre de montants impayés à l’avenir

Des conditions de paiement claires, une facturation rapide et un mode de facturation adapté peuvent contribuer au paiement rapide des factures.

Établir des factures rapidement et convenir de délais de paiement clairs

Envoyez la facture si possible directement après la clôture du mandat et indiquez une date d’échéance concrète. En fonction du mandat, il peut être judicieux de fixer un délai de paiement inférieur à 30 jours. Pour les mandats plus importants, les acomptes ou les paiements partiels réduisent le montant que vous devez pré-financer jusqu’au paiement intégral.

Vérifier la solvabilité pour les mandats d’un montant élevé

En cas de nouvelles relations d’affaires ou de mandats d’un montant élevé, une vérification de la solvabilité peut aider à évaluer le risque d’insolvabilité avant la conclusion du contrat. Un extrait du registre des poursuites indique par exemple si des poursuites sont enregistrées contre une entreprise ou contre une personne. Il ne reflète toutefois pas entièrement la solvabilité.

Envoyer des factures par voie numérique

Les factures numériques arrivent directement là où elles sont traitées et payées: eBill dans l’e-banking de la clientèle privée et les e-factures B2B dans les systèmes de la clientèle commerciale. Ce processus réduit les étapes manuelles lors du traitement et permet d’accélérer le paiement.

Remarque: cette publication fournit les bases les plus importantes concernant les factures ouvertes, les rappels et les poursuites en Suisse. Les actions en justice possibles dans des cas particuliers dépendent notamment de la créance et des accords conclus. Si nécessaire, demandez conseil à des spécialistes en droit.