Créer une fondation en Suisse: les conditions, les coûts et le déroulement expliqués de manière claire

07.09.2026

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Depuis des années, Monsieur Keller soutient différents projets de formation par des dons. Au fil du temps, son désir de garantir cet engagement à long terme a pris de l’ampleur. Une fondation semble être la solution appropriée. Mais dans quels cas une fondation est-elle intéressante? Quelles conditions préalables doivent être remplies et comment se déroule la création d’une fondation en Suisse? Ce guide vous montre quand une fondation est la forme juridique appropriée, quels coûts et obligations vous incombent et comment créer une fondation en Suisse.

En bref

  • Une fondation est une solution adaptée lorsque l’objectif est de consacrer durablement le patrimoine à un but clairement défini.
  • Lors de la création, il faut entre autres un but clairement défini pour la fondation, un patrimoine suffisant pour la réalisation de ce but et une organisation appropriée.
  • Outre les frais de création, des obligations à long terme s’appliquent, notamment dans les domaines de l’administration, des rapports et de la surveillance.
  • Les fondations d’utilité publique peuvent être exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital sous certaines conditions. 

Grâce à notre check-list, vous gardez à tout moment une vue d’ensemble sur les principales conditions requises, les documents et les prochaines étapes de la création de votre fondation.

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Quick Check: une fondation est-elle la forme juridique appropriée?

Une fondation est une personne morale qui consacre durablement son patrimoine à un but précis. Avant de vous pencher sur les différentes étapes de la création, vous devriez vérifier si cet engagement à long terme est adapté à votre projet.

  • Souhaitez-vous consacrer votre patrimoine à un but précis à long terme?
    Par exemple pour promouvoir la formation, la culture, la recherche ou à des fins familiales autorisées par la loi.
  • Le but de la fondation doit-il perdurer, indépendamment des personnes ou des générations?
  • Êtes-vous prête ou prêt à investir de manière irrévocable votre patrimoine dans la fondation?
    Une fois la fondation créée, ce patrimoine appartient à la fondation et ne peut en principe être utilisé que pour poursuivre le but de la fondation.
  • Êtes-vous prête ou prêt à organiser et à gérer la fondation à long terme?
    Cela comprend notamment un Conseil de fondation ainsi que des obligations légales telles que la comptabilité et l’établissement de rapports.

Si plusieurs de ces affirmations correspondent à votre projet, alors cela vaut la peine d’examiner la création d’une fondation de plus près.

Quel but la fondation devrait-elle poursuivre?

Le but de la fondation détermine l’objectif durable du patrimoine apporté. Une fondation peut par exemple promouvoir la formation, la culture, la recherche ou encore des projets environnementaux ou sociaux. En revanche, une fondation de famille ne peut soutenir des proches que dans les limites autorisées par la loi, par exemple en cas de formation, d’équipement ou dans une situation d’urgence.

Le but doit être suffisamment clair afin de consigner clairement la volonté des personnes ayant créé la fondation. Dans le même temps, ce but devrait laisser une marge de manœuvre raisonnable afin que la fondation puisse également réagir aux évolutions futures.

La fondation doit-elle être d’utilité publique ou privée?

Selon les objectifs, différents types de fondations entrent en ligne de compte. Les fondations d’utilité publique poursuivent un but d’intérêt général et peuvent être exonérées d’impôts sous certaines conditions. En revanche, les fondations de famille poursuivent des buts légalement autorisés au bénéfice de membres de la famille et sont soumises à d’autres conditions-cadres juridiques et fiscales.

Vaut-il mieux créer une fondation ou une association?

Une fondation est une solution adaptée lorsque le patrimoine doit être affecté durablement à un but précis. En revanche, une association est portée par ses membres et offre plus de flexibilité dans l’organisation et la prise de décision. 

Vous ne savez pas si une fondation ou une association correspond mieux à votre projet? L’aperçu suivant montre les principales différences en un coup d’œil: 

CritèreFondationAssociation
Critère
Objectif
 Fondation
Consacrer durablement le patrimoine à un but clairement défini
 Association
But commun de tous les membres
Critère
Création
 Fondation
Par une ou plusieurs personnes au moyen d’un acte de fondation et affectation d’un patrimoine
 Association
Par au moins deux personnes définissant un but commun dans les statuts
Critère
Patrimoine
 Fondation
Le patrimoine est affecté durablement à la fondation ou consacré à un but
 Association
Pas de patrimoine minimal nécessaire
Critère
Organisation
 Fondation
Le Conseil de fondation est l’organe de direction suprême qui dirige la fondation en fonction du but de la fondation
 Association
Une assemblée des membres sert d’organe suprême
Critère
Flexibilité
 Fondation
Le but ne peut être modifié que dans les conditions prévues par la loi
 Association
Le but et les statuts peuvent être adaptés par décision des membres
Critère
Surveillance
 Fondation
Surveillance étatique des fondations
 Association
En principe pas de surveillance étatique
Critère
Adapté aux
 Fondation
Projets d’utilité publique ou buts familiaux autorisés par la loi ayant un effet à long terme
 Association
Associations, communautés d’intérêts, associations sportives, culturelles ou de loisirs.

Bon à savoir: une fondation propre n’est pas toujours la meilleure solution. Selon le patrimoine, le but et les charges administratives souhaitées, un don, une dotation supplémentaire auprès d’une fondation existante ou une sous-fondation relevant d’une fondation faîtière peuvent également être envisagés.

Qu’est-ce qu’une fondation et quels types de fondations existe-t-il?

Une fondation est une personne morale autonome qui consacre durablement son patrimoine à un but précis. Lors de la création d’une fondation, on transfère un patrimoine à la fondation. Celui-ci ne peut être utilisé que pour atteindre le but défini dans l’acte de fondation. Les bases légales pour la création et l’organisation d’une fondation sont définies aux articles 80 ss du Code civil suisse (CC).

La fondation a une longue tradition en Suisse et joue un rôle important dans la société. Selon le rapport sur les fondations en Suisse 2023, il existe environ 14 000 fondations en Suisse, pour un patrimoine total de près de CHF 140 milliards. La Suisse compte ainsi parmi les pays comptant le plus grand nombre de fondations au monde.

Pour les particuliers, deux types de fondations sont particulièrement pertinents: la fondation d’utilité publique et la fondation de famille. En outre, le droit suisse des fondations connaît d’autres formes, telles que les fondations d’entreprise, ecclésiastiques ou de droit public, qui sont généralement créées dans un contexte juridique ou institutionnel spécifique.

Une fondation d’utilité publique poursuit un but qui profite à la collectivité. Elle peut par exemple financer des bourses pour des étudiantes et étudiants, soutenir un musée régional, encourager des projets de recherche dans des hautes écoles, rendre possibles des projets de protection de la nature ou soutenir des personnes en situation d’urgence sociale. 

Si la fondation remplit les conditions légales, elle peut être reconnue par les autorités fiscales comme bénéficiaire d’une exonération d’impôts.

Une fondation de famille sert à soutenir des membres de la famille. Le droit suisse fixe des limites strictes: elle ne doit pas servir à la gestion générale du patrimoine ou à la planification successorale. Elle ne se prête donc pas à la gestion du patrimoine familial sur plusieurs générations ou à la protection contre le partage successoral.

Les objectifs autorisés comprennent notamment l’assistance aux proches pour des questions de formation, d’équipement ou d’assistance. Toute personne souhaitant créer une fondation de famille devrait donc se faire conseiller juridiquement suffisamment tôt.

Quelles sont les conditions requises pour la création d’une fondation?

Pour qu’une fondation puisse être créée en Suisse, différentes conditions juridiques et organisationnelles doivent être remplies. Il est particulièrement important d’avoir un but de fondation clairement défini, un patrimoine de fondation suffisamment doté et une organisation appropriée (art. 80 ss CC).

Le but de la fondation est fixé de manière contraignante dans l’acte de fondation et constitue la base de l’activité de la fondation. Il détermine à quelles fins le patrimoine de la fondation peut être utilisé et sert de référence à l’autorité de surveillance des fondations pour son contrôle.

Étant donné que le but de la fondation ne peut être modifié ultérieurement que dans des conditions légales strictes, il doit être formulé avec soin. Dans le même temps, il est recommandé de prévoir suffisamment de marge de manœuvre afin que la fondation puisse également s’ajuster aux évolutions futures.

Chaque fondation a besoin d’un patrimoine qui lui permette de remplir durablement son objectif. Contrairement à d’autres formes juridiques, la loi ne prescrit pas de montant minimal fixe. Le patrimoine doit toutefois être suffisant pour que la fondation puisse assumer ses tâches de manière durable.

Le montant du patrimoine nécessaire à la fondation dépend donc du but choisi et de l’activité prévue de la fondation. Ce qui est déterminant, ce n’est pas le montant du patrimoine seul, mais plutôt de savoir si ses revenus ou, le cas échéant, une utilisation planifiée du patrimoine permettent de financer à long terme le but de la fondation. Au-delà de l’argent, il est également possible d’apporter des titres, des biens immobiliers ou d’autres valeurs patrimoniales sous certaines conditions.

Bon à savoir

Dans la pratique, de nombreuses autorités de surveillance exigent des fondations classiques un patrimoine initial d’au moins CHF 50’000 . La somme exacte n’est toutefois pas fixée par la loi. Il est essentiel que le patrimoine puisse financer durablement le but de la fondation et les frais courants.

Le Conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation. Il est responsable de la réalisation du but de la fondation, de la gestion soigneuse du patrimoine et du respect des dispositions légales.

En fonction de la taille de la fondation, cela comprend notamment la gestion stratégique, l’approbation des comptes annuels ainsi que la collaboration avec l’organe de révision et de l’autorité de surveillance compétente. C’est pourquoi il convient de réfléchir dès la création à qui pourrait assumer ces tâches et quelles compétences techniques devraient être représentées au Conseil de fondation.

Comment créer une fondation en Suisse

Si les conditions préalables les plus importantes sont remplies, la création proprement dite peut commencer. Selon la complexité du projet, la création dure en général de plusieurs semaines à quelques mois.

Le but de la fondation protège la volonté initiale de la fondatrice ou du fondateur et garantit que le patrimoine sert durablement ce but. Définissez le but de la fondation le plus précisément possible et consignez-le dans l’acte de fondation.

DÉtant donné que le but ne peut être modifié ultérieurement que dans des conditions légales strictes, une élaboration minutieuse est recommandée, idéalement en faisant appel à un soutien spécialisé.

Déterminez quelles valeurs patrimoniales vous souhaitez apporter durablement à la fondation. Le patrimoine doit être suffisant pour remplir le but de la fondation à long terme et pour supporter les frais courants de la fondation.

L’acte de fondation constitue la base juridique de la fondation. Le but de la fondation, le patrimoine de la fondation, l’organisation et la composition du Conseil de fondation y sont notamment fixés. L’établissement a lieu via un acte authentique ou une disposition pour cause de décès (testament ou pacte successoral).

Dans la pratique, il est recommandé de faire contrôler l’ébauche de l’acte de fondation par l’autorité de surveillance compétente ou par une personne spécialiste avant l’authentification publique. Cela permet souvent d’éviter des adaptations ultérieures.

Désignez les membres du Conseil de fondation. Celui-ci assume la responsabilité suprême de la fondation. Il gère le patrimoine de la fondation, prend des décisions stratégiques et s’assure que le but de la fondation est rempli durablement.

Veillez à ce que les compétences requises soient représentées, par exemple dans les domaines du droit, des finances ou dans le domaine d’intervention de la fondation.

Dès que les documents nécessaires seront réunis, la fondation sera inscrite au registre du commerce. Cette inscription lui permet d’obtenir sa personnalité juridique et, par exemple, de conclure des contrats et de détenir et gérer un patrimoine en son nom propre.

Après sa création, la fondation est soumise à l’autorité de surveillance compétente. Celle-ci vérifie régulièrement si le patrimoine de la fondation est utilisé conformément au but de la fondation et si les prescriptions légales sont respectées. Selon le domaine d’activité, c’est l’autorité cantonale ou fédérale de surveillance des fondations qui est compétente.

Avec l’inscription au registre du commerce, la fondation est juridiquement constituée. Avant de commencer son activité, il convient également de créer les bases organisationnelles. Ces bases comprennent en général un compte commercial, une comptabilité fonctionnelle ainsi que des processus pour la gestion de patrimoine et le trafic des paiements.

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À quels frais faut-il s’attendre?

En fonction de la complexité de la fondation, les frais uniques de création se situent souvent entre CHF 10’000 et CHF 15’000. En fonction de la situation, ils comprennent notamment les frais de notaire, de registre du commerce, de conseil juridique et fiscal ainsi que, le cas échéant, d’autres clarifications avec l’autorité de surveillance compétente.

Frais uniques:

  • Notariat
  • Registre du commerce
  • Conseil juridique/fiscal

Frais courants:

  • Comptabilité
  • Gestion de patrimoine
  • Audit
  • Surveillance

Les coûts effectifs dépendent notamment du besoin de conseil, du but de la fondation et du canton dans lequel la fondation est fondée.

Quels aspects fiscaux s’appliquent aux fondations?

En principe, les fondations en Suisse sont soumises aux impôts sur le bénéfice et sur le capital. Le fait qu’une fondation soit imposable ou puisse bénéficier d’une exonération fiscale dépend essentiellement de son but. L’exonération fiscale est examinée par les autorités fiscales cantonales compétentes.

Quand une fondation d’utilité publique peut-elle être exonérée d’impôts?

Les fondations d’utilité publique peuvent être exonérées de l’impôt si elles poursuivent exclusivement et irrévocablement des buts publics ou d’utilité publique. En outre, leurs moyens doivent être entièrement utilisés à cette fin et ne doivent pas servir les intérêts de personnes individuelles.

Les autorités fiscales compétentes évaluent si ces conditions sont remplies. Une exonération fiscale doit être demandée et reconnue. Même si une fondation est exonérée d’impôts, elle reste tenue de respecter les prescriptions légales et de rendre des comptes aux autorités compétentes.

Quelles sont les différences fiscales par rapport à la fondation de famille?

Les fondations de famille ne poursuivent pas un but d’utilité publique, mais servent des buts familiaux autorisés par la loi. C’est pourquoi elles ne remplissent généralement pas les conditions d’exonération fiscale et sont traitées différemment des fondations d’utilité publique sur le plan fiscal.

Étant donné que le traitement fiscal dépend de la configuration concrète de la fondation, un conseil fiscal individuel est recommandé avant la création.

Vos prochaines étapes sous forme compacte dans la check-list «Création d’une fondation»

La création d’une fondation doit être bien préparée. Avant de consacrer durablement votre patrimoine à un but précis, il est utile de clarifier les principales questions, du choix du but de la fondation aux conditions-cadres juridiques et fiscales, en passant par le patrimoine nécessaire.

Notre check-list vous offre un aperçu compact de toutes les étapes importantes de la création d’une fondation.

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Questions fréquentes sur la création d’une fondation en Suisse

  • En principe, toute personne physique ou morale capable d’exercer ses droits civils peut créer une fondation. La condition préalable est que le patrimoine soit affecté durablement à un but de fondation légalement autorisé et que les exigences légales du Code civil suisse soient remplies.

  • La durée dépend de la complexité du projet et de la préparation des documents. En règle générale, la création dure de plusieurs semaines à quelques mois. Si des questions fiscales ou des clarifications juridiques particulières sont nécessaires, le processus peut être prolongé.

  • Oui. Une fondation peut être créée par une seule personne. Condition préalable: les exigences légales doivent être remplies et un patrimoine suffisant doit être apporté de manière durable pour le but fixé. Pour ce qui est de la gestion, la loi ne prescrit pas de nombre déterminé de membres du Conseil de fondation, mais dans la pratique, un Conseil de fondation composé de plusieurs membres est souvent élu afin de garantir les compétences techniques nécessaires et une organisation appropriée.

  • Oui. En principe, il n’est pas requis être domicilié en Suisse. L’essentiel étant que les conditions légales soient remplies et que la fondation remplisse les exigences en matière de siège, d’organisation et de représentation en Suisse. En fonction de la situation initiale, un conseil juridique est recommandé.

  • Oui. Une fondation peut être créée non seulement de son vivant par un acte authentique, mais aussi par une disposition pour cause de décès, c’est-à-dire par testament ou pacte successoral.

  • Une fondation propre est particulièrement adaptée lorsque le patrimoine doit être durablement consacré à un but propre et géré de manière indépendante. Si l’on souhaite apporter un patrimoine plus modeste ou réduire les charges administratives, il est souvent plus judicieux de créer une fondation ou une sous-fondation relevant d’une fondation faîtière.

    Dans la pratique, les fondations propres sont souvent contrôlées à partir d’un patrimoine de l’ordre de six à sept chiffres. Il n’existe toutefois pas de limite légale fixe. Il est essentiel que le patrimoine et les revenus puissent financer le but de la fondation à long terme.

  • Oui. Une fondation peut collecter et recevoir des dons dans la mesure où cela correspond à son but. Les fondations d’utilité publique financent souvent les projets non seulement avec le patrimoine de la fondation, mais aussi avec des dons volontaires de particuliers, d’entreprises ou par legs.

  • Seulement dans des cas exceptionnels. Étant donné que le but de la fondation doit garantir durablement la volonté de la fondatrice ou du fondateur, il ne peut être modifié que dans les conditions prévues par la loi.

  • Oui, mais uniquement sous certaines conditions légales. Par exemple lorsque le but de la fondation ne peut plus être rempli durablement ou en présence d’autres motifs légaux. La décision de résiliation n’est pas prise par la fondatrice ou le fondateur seul, mais par l’autorité compétente dans le cadre des dispositions légales.

Remarque: cet article fournit les bases les plus importantes pour la création d’une fondation. Pour les questions juridiques ou fiscales plus complexes, il est recommandé de demander conseil à des spécialistes.

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