Capital pour logement en propriété à usage personnel: voici le montant que vous pouvez retirer de votre caisse de pensions

Pour financer un logement en propriété à usage personnel, vous pouvez, conformément à la loi (voir ci-après dans les questions et réponses), retirer une partie ou la totalité de vos avoirs de prévoyance de la caisse de pensions (LPP). Cela vaut aussi bien pour l’achat ou la construction que pour l’assainissement et la rénovation, ou encore pour l’amortissement de l’hypothèque. Vous pouvez consulter votre certificat de prévoyance pour connaître le montant du 2e pilier dont vous disposez pour financer l’achat d’un logement.

Vous devez pouvoir financer au moins 20% de la valeur de marché de votre logement avec des fonds propres. En fonction du calcul de la capacité financière, le créancier peut même en exiger davantage. Si vous optez pour des fonds propres du 2e pilier, gardez néanmoins à l’esprit qu’au moins 10% de la valeur de marché du bien doit provenir d’autres sources que la caisse de pensions. Un retrait du 2e pilier est autorisé même si les fonds propres disponibles sont suffisants.

Exemple: valeur de marché du bien immobilier CHF 1‘500‘000.–

• Fonds propres nécessaires CHF 300‘000.– (20% de la valeur de marché)
• Fonds propres «disponibles» nécessaires (pas de la caisse de pensions; p. ex. retrait anticipé 3e pilier, avoir en compte, donations) CHF 150‘000.– (min. 10% de la valeur de marché)
• Retrait de la caisse de pensions CHF 150‘000.–

Autres dispositions régissant le retrait anticipé pour la propriété du logement

Outre la règle des 10%, le retrait anticipé pour le financement d’un logement en propriété est soumis aux dispositions suivantes:

• Les retraits partiels sont autorisés tous les cinq ans au maximum.
• Le montant minimal autorisé par retrait s’élève à CHF 20’000.–.
• Le retrait intégral n’est possible que jusqu’à 50 ans.
• À partir de 50 ans, il est possible de retirer au maximum la moitié du capital épargné ou le capital qui se trouvait sur le compte au moment du 50e anniversaire. Le montant le plus bas s’applique.
• Pour les couples mariés, l’accord écrit de la ou du partenaire est nécessaire.
• Lors de la vente du bien immobilier, l’argent retiré doit en général être remboursé; ou alors, un nouveau logement est acheté et le retrait peut éventuellement être transféré sur le nouveau bien-fonds.
• La personne assurée doit demander le retrait anticipé au plus tard trois ans avant la naissance de son droit aux prestations de vieillesse.
• En cas de couverture insuffisante, l’institution de prévoyance peut fixer une limite temporelle à la mise en gage, au retrait anticipé et au remboursement, en réduire le montant ou même refuser la demande jusqu’à ce que la couverture soit rétablie.

Avantages et inconvénients du retrait anticipé pour le financement d’un logement en propriété

L’avantage du retrait anticipé est qu’il vous permet d’augmenter votre part de fonds propres, réduisant par la suite le montant de votre hypothèque et, par conséquent, vos charges d’intérêts. D’un autre côté, cela signifie que vous aurez moins d’intérêts hypothécaires à déduire de vos impôts.

Mais un retrait anticipé présente aussi des inconvénients, puisqu’il produit une lacune de prévoyance qui pèse sur votre rente. L’idéal est de combler cette lacune d’ici votre départ à la retraite, soit par un remboursement, soit par une compensation au moyen d’une autre solution de prévoyance. De même, les prestations d’assurance peuvent être réduites en cas de décès ou d’invalidité.

Montant du retrait soumis à l’impôt

Lors du paiement d’avoirs de prévoyance, l’impôt sur le versement en capital est dû pour le 2e pilier, tout comme pour le pilier 3a. Les taux d‘imposition diffèrent d’un canton à l’autre.

Le capital retiré et le revenu sont imposés séparément, mais sont tous deux soumis à la progression fiscale. En d’autres termes, plus vous retirez d’argent des 2e et 3e piliers en une année, plus le taux d’imposition retenu pour l’impôt sur le versement en capital est élevé. Mais n’ayez crainte: vous ne passerez pas à la tranche de revenus supérieure à cause du retrait et ne devrez pas imposer la totalité de vos revenus à un taux plus élevé durant l’année en question. Un versement en capital n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Autre point important: si vous remboursez le montant retiré, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt sur le versement en capital que vous avez payé. De cette manière, le paiement de la facture fiscale définitive peut être reporté jusqu’au départ à la retraite. En outre, aucun rachat de cotisations avec allègement fiscal dans le 2e pilier ne peut être effectué jusqu’à ce que les avoirs retirés soient remboursés.

Mise en gage: l’alternative intéressante au paiement

La mise en gage constitue une autre possibilité d’utiliser les avoirs de la caisse de pensions pour financer son logement. Avec cette solution, les fonds restent sur votre compte, mais le créancier a le droit d’y accéder dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de payer votre hypothèque.

En savoir plus