Centre de compétences PEA

Vous trouverez ici les informations utiles à vos services pour savoir comment le volet financier du droit de protection de l’enfant et de l’adulte est mis en application chez PostFinance.

Droit à l’information

PostFinance est liée par le secret bancaire et ne doit fournir aucun renseignement par téléphone concernant des relations d’affaires avec ses clientes et clients. Dans les cas d’appels émanant des autorités, les interlocuteurs ne peuvent pas être clairement authentifiés. Veuillez soumettre votre demande de renseignements par la voie d’une décision.

Droit de disposition

• Le règlement des droits de disposition relève de la compétence de l’APEA (art. 9 OGPCT), qui doit le communiquer à PostFinance. Le formulaire «Application du droit de signature pour les curatelles ou tutelles» est mis à la disposition des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte pour la réglementation des droits de disposition en vertu de l’art. 9 al. 2 et al. 3 OGPCT.
• Les curatrices et curateurs ne sont pas en droit de régler eux-mêmes le droit de disposition.
• Le droit de signature pour les comptes PostFinance n’est retiré à la personne concernée que dans les cas où le titre de nomination ou la décision de l’APEA stipule expressément qu’elle n’a plus l’exercice de ses droits civils ou qu’elle a été privée de l’accès à certains comptes.
• Si aucun règlement détaillé du droit de disposition de la curatrice ou du curateur ne figure dans le titre de nomination ou la décision de l’APEA, PostFinance part du principe que la curatrice seule ou le curateur seul, c’est-à-dire sans l’accord de l’APEA, peut disposer des comptes de la personne concernée.

Gestion du patrimoine selon l’OGPCT

En vertu des articles 6 et 7 de l’OGPCT, PostFinance a besoin d’une autorisation de l’APEA pour exécuter les opérations suivantes:

• Assurance-vie
• Compte prévoyance 3a
• Hypothèque
• Opérations marché monétaire
• Obligations de caisse
• Fonds self-service

Les clientes et clients soumis à des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte telles que la curatelle ou la tutelle ne peuvent pas procéder à une ouverture nouvelle de solutions de placement e-trading, e-gestion de patrimoine, conseil en placement Plus et conseil en fonds Base. La poursuite d’une solution de placement existante est possible à condition d’observer les directives de l’APEA.

Contrat DPEA

Le contrat DPEA (contrat relatif au placement et à la préservation de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle) est une convention conclue entre PostFinance et la curatrice ou le curateur. Il doit être approuvé par l’APEA. Le contrat DPEA réglemente les droits d’accès de la curatrice ou du curateur. À la demande des autorités (par une mention correspondante dans le titre de nomination ou la décision) ou de la curatrice ou du curateur, nous remettons le contrat DPEA à ce dernier.

Les informations suivantes s’appliquent aux curatrices et curateurs qui ont été désignés en vertu de l’art. 393 CC, de l’art. 394 CC ou de l’art. 396 CC en lien avec l’art. 395 CC ou l’art. 398 CC.

Types de curatelle

La gestion du patrimoine doit avoir été transférée à la curatrice ou au curateur (art. 395 CC), sinon cette dernière ou ce dernier ne pourra exercer aucun droit de disposition concernant la relation d’affaires de la personne concernée avec PostFinance. Dans le cas d’une curatelle de portée générale selon l’art. 398 CC, la gestion du patrimoine est incluse de fait.

Curatelle d’accompagnement (art. 393 CC)

Pour certaines affaires, la personne concernée a uniquement besoin d’un soutien sous forme d’accompagnement. Pas de limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée.

Curatelle de représentation (art. 394 CC)

La curatrice ou le curateur est le représentant légal qui a la capacité d’agir pour le compte de la personne concernée. Ceci n’empêche toutefois pas la personne concernée d’agir aussi de sa propre initiative, sauf si l’exercice des droits civils lui a été explicitement retiré.

Curatelle de coopération (art. 396 CC)

Pour certains actes, la personne concernée a besoin du consentement de la curatrice ou du curateur. Dans sa décision, l’APEA doit décrire les actes qui nécessitent un tel consentement.

Curatelle avec gestion du patrimoine (art. 395 CC)

La curatelle avec gestion du patrimoine est une forme particulière de curatelle de représentation. Il s’agit d’une formule adaptée aux cas où la personne concernée ne peut plus gérer son patrimoine seule. L’APEA a la possibilité de priver la personne concernée de l’accès à certaines valeurs patrimoniales (p. ex. des comptes) sans pour autant restreindre l’exercice de ses droits civils.

Curatelle de portée générale (art. 398 CC)

La curatelle de portée générale correspond à une restriction maximale des droits de la personne concernée. Cette dernière étant privée de l’exercice de ses droits civils en vertu de la loi, elle ne détient plus aucun droit de disposition (exception, si souhaité par la curatrice ou le curateur: compte argent de poche).

Force exécutoire

PostFinance n’accepte que les titres de nomination et les décisions exécutoires (entrés en force), ce qui signifie que le délai de recours correspondant doit avoir expiré ou que le moyen de recours a été privé de l’effet suspensif. Veuillez nous faire parvenir une copie du titre de nomination ou de la décision.

Droit de disposition

En principe, en tant que curateur, vous ne pouvez pas réglementer vous-même le droit de disposition de la personne concernée. Cette compétence revient à l’APEA. Le droit de signature n’est retiré à l’intéressé que dans les cas où le titre de nomination ou la décision de l’APEA stipule que l’intéressé n’a plus l’exercice de ses droits civils ou qu’il a été privé de l’accès à certains comptes.

Protection de l’enfant

Art. 306 CC

Si les père et mère sont empêchés d’agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant nomme une curatrice ou un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires (al. 2). 

Art. 308 CC

Lorsque les circonstances l’exigent, l’APEA nomme une curatrice ou un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l’enfant.

Important: s’il n’est fait appel à la curatrice ou au curateur que pour certaines tâches, les pouvoirs dont celle-ci ou celui-ci disposera auprès de PostFinance se limiteront aux activités décrites dans le titre de nomination ou la décision de l’APEA.

Art. 325 CC

S’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher que les biens de l’enfant soient mis en péril, l’autorité de protection de l’enfant en confie l’administration à une curatrice ou un curateur. (al. 1). L’autorité de protection de l’enfant agit de même lorsque les biens de l’enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril. (al. 2). S’il est à craindre que les revenus des biens de l’enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l’autorité de protection de l’enfant peut également en confier l’administration à une curatrice ou un curateur. (al. 3)

Art. 327 CC

La mise sous tutelle des mineurs a principalement vocation à suppléer la prise en charge parentale déficiente. Par conséquent, elle représente une mesure de protection de l’enfant, qui s’applique également au patrimoine de la personne mineure. En principe, la tutrice ou le tuteur a les mêmes droits que les parents (art. 327c, al. 1 CC). Lorsqu’un tuteur est institué pour l’enfant, le droit de représentation des parents est exclu.

Les compétences de la tutrice ou du tuteur et de la curatrice ou du curateur diffèrent:

• La tutrice ou le tuteur a le droit de représenter l’enfant dans toutes les affaires (comme les parents avec droit de garde).
• La curatrice ou le curateur peut uniquement se charger des tâches qui lui ont été assignées par l’APEA. En règle générale, les compétences de la curatrice ou du curateur ne sont pas aussi étendues que celles de la tutrice ou du tuteur.

Force exécutoire

PostFinance n’accepte que les titres de nomination et décisions exécutoires de l’APEA (entrés en force), ce qui signifie que le délai de recours doit avoir expiré ou que le moyen de recours a été privé de l’effet suspensif. Veuillez nous faire parvenir une copie du titre de nomination ou de la décision.

Prestations soumises à autorisation chez PostFinance

En vertu des articles 6 et 7 de l’OGPCT, PostFinance a besoin d’une autorisation de l’APEA pour exécuter les opérations suivantes:

• Assurance-vie
• Compte prévoyance 3a
• Hypothèque
• Opérations marché monétaire
• Obligations de caisse
• Fonds self-service

Les clientes et clients soumis à des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte telles que la curatelle ou la tutelle ne peuvent pas procéder à une ouverture nouvelle de solutions de placement e-trading, e-gestion de patrimoine, conseil en placement Plus et conseil en fonds Base. La poursuite d’une solution de placement existante est possible à condition d’observer les directives de l’APEA.

Identification (autorisation exceptionnelle)

S’il n’est plus possible d’exiger de la personne concernée qu’elle se présente dans un office de poste ou une filiale PostFinance à des fins d’identification, veuillez vous adresser à notre centre de compétences PEA pour convenir de la marche à suivre: téléphone 058 667 99 14 (lundi à vendredi, 8h00 à 17h00).

Une représentation par la conjointe ou le conjoint ou par la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré est possible dès lors qu’aucune curatelle n’a été instituée et qu’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude.

Représentation selon l’art. 374 CC

Dans le cas d’une incapacité de discernement subite, la conjointe ou le conjoint ou la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré peut exercer le droit de représentation légal s’il ou elle vit en ménage commun avec la personne concernée ou fournit à cette dernière une assistance régulière et personnelle et s’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude ni de curatelle.

Conditions-cadres

• La conjointe ou le conjoint ou la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré a alors uniquement accès au compte du trafic des paiements, et pas au compte d’épargne.
• PostFinance a besoin d’une confirmation de l’APEA selon laquelle il n’existe pas de curatelle ni de mandat pour cause d’inaptitude au moment où l’incapacité de discernement est avérée.
• S’il n’en est pas fait mention dans la confirmation de l’APEA, PostFinance a également besoin d’une confirmation officielle du mariage ou du partenariat enregistré dont il est question.

Avec le mandat pour cause d’inaptitude, la mandante ou le mandant peut désigner une personne pour la représenter dans ses affaires si elle n’est plus en mesure de s’en charger elle-même. Dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude, il est recommandé de communiquer à la ou au mandataire des directive aussi claires que possible concernant la gestion de fortune. 

Représentation selon art. 360 CC

Une personne capable d’exercer ses droits civils peut désigner une personne physique ou morale qui, si elle devenait (plus tard) incapable de discernement, se chargerait de l’assistance personnelle ou de la gestion du patrimoine ou la représenterait dans les affaires juridiques. Ce «mandat pour cause d’inaptitude» n’entre en vigueur que lorsque la mandante ou le mandant devient incapable de discernement. Dès ce moment, la ou le mandataire agit au nom de la mandante ou du mandant dans les domaines qui lui sont confiés.

Condition-cadre

PostFinance a besoin d’une décision de l’APEA confirmant que l’incapacité d’exercice des droits civils est avérée et que le mandat pour cause d’inaptitude est validé et entre en vigueur.

La ou le mandataire préposé à la gestion du patrimoine doit notamment, dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude validé par l’APEA, gérer la fortune de la mandante ou du mandant et la ou le représenter dans les affaires relevant du droit patrimonial.

PostFinance se réserve le droit de ne plus proposer certains produits ou services pour la mandante ou le mandant.