EAR et FATCA

Toutes les informations en bref

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une procédure standard développée par l’OCDE pour lutter contre la soustraction fiscale. Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi promulguée aux États-Unis, par laquelle les autorités américaines entendent faire payer leurs impôts aux États-Unis aux contribuables américains.

Grandes lignes de l’EAR

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une procédure standard développée par l’OCDE pour lutter contre la soustraction fiscale. Les pays participants échangent entre eux des informations concernant les comptes financiers et, à partir du 1er janvier 2026, également concernant les crypto-actifs des contribuables. La Suisse s’y est elle aussi engagée. Ainsi, PostFinance doit elle aussi communiquer chaque année à l’Administration fédérale des contributions (AFC) des informations sur les comptes financiers et les crypto-actifs des clientes et clients domiciliés fiscalement à l’étranger, dans la mesure où la Suisse a conclu un accord sur l’EAR correspondant avec l’État partenaire concerné.

Remarque

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a décidé le 3 novembre 2025 de n’appliquer le Crypto Asset Reporting Framework (CARF) avec aucun État partenaire jusqu’à nouvel ordre. Dès lors, bien qu’il soit inscrit dans la loi à partir de janvier 2026, le CARF sera pas mis en œuvre comme prévu au 1er janvier 2026, mais au plus tôt en 2027. En contrepartie, la Suisse ne recevra pas non plus de données concernant les crypto-actifs détenus à l’étranger pour l’année civile 2026. Toutes les adaptations du CRS (Common Reporting Standards) entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

  • Sont concernées par l’échange automatique de renseignements les personnes physiques et morales dont la résidence fiscale se trouve dans un État avec lequel la Suisse a signé un accord d’échange automatique de renseignements.

  • En cas de résidence fiscale à l’étranger d’une cliente ou d’un client, PostFinance transmet les informations suivantes concernant les comptes financiers aux États partenaires:

    • Données personnelles
    • Nom
    • Adresse
    • État de la résidence fiscale
    • Numéro d’identification fiscale
    • Date de naissance
    • Indication mentionnant si la ou le titulaire du compte a présenté une autocertification valable
    • Informations concernant le compte (numéro de compte, type de compte, indications mentionnant s’il s’agit d’un compte existant ou d’un nouveau compte ainsi que d’un compte personnel ou d’un compte commun)
    • Revenu brut total des dividendes, intérêts et autres revenus
    • Produit brut total de la cession d’actifs
    • Total du solde ou de la valeur à la fin de l’année civile concernée

    En cas de résidence fiscale à l’étranger d’une cliente ou d’un client, PostFinance transmet les informations suivantes concernant les crypto-actifs aux États partenaires:

    • Données personnelles
    • Nom
    • Adresse
    • État de la résidence fiscale
    • Numéro d’identification fiscale
    • Date de naissance
    • Données de transaction pour chaque crypto-actif pertinent (avec le montant brut total ou la valeur de marché globale, le nombre total d’unités, ainsi que le nombre de transactions pertinentes)

  • Depuis le 1er janvier 2017, toutes les clientes et tous les clients souhaitant effectuer de nouvelles ouvertures de relations d’affaires ou dont la situation a changé (p. ex. lors d’un changement d’adresse de domicile) doivent indiquer à PostFinance leur résidence fiscale au moyen du formulaire d’autocertification afin de permettre à PostFinance de documenter ces informations comme il se doit.

  • La liste des États partenaires avec lesquels la Suisse a conclu un accord d’échange automatique de renseignements est actualisée en permanence par le La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Secrétariat d‘État aux questions financières internationales (SFI).

1. Saisie des données personnelles

Vos données personnelles sont déjà préremplies dans le formulaire Autocertification relative à la résidence fiscale. Si les données ne sont plus à jour, nous vous saurions gré de nous faire parvenir les données correctes.

2. Saisie de la résidence fiscale

La résidence fiscale se détermine selon les règles relatives à l’assujettissement à l’impôt illimité propres à chaque pays. Les caractéristiques d’une obligation fiscale illimitée divergent selon les États. Un assujettissement à l’impôt limité (p. ex. en raison de revenus provenant de sources dans un État, d’un bien immobilier, d’une participation dans une société de personnes ou dans un établissement stable) ne justifie pas la résidence fiscale pour déterminer les personnes d’un État devant faire l’objet d’une déclaration.

Si une personne est considérée comme assujettie de manière illimitée dans plus d’un État, il faut le cas échéant indiquer tous les États dans lesquels cette personne est résidente fiscale. Dans ces cas, les règles dites «tie-breaker» (examen en cascade) ne s’appliquent pas et la personne concernée est considérée comme résidente fiscale dans tous les États pour les besoins de l’échange automatique de renseignements.

Veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité ou une attestation de domicile afin que nous puissions procéder à un contrôle de la plausibilité de votre résidence fiscale.

3. Saisie du numéro d’identification fiscale (NIF)

Le numéro d’identification fiscale (NIF) est une combinaison de chiffres et/ou de lettres qui sert à identifier les contribuables. En règle générale, votre numéro d’identification fiscale figure sur votre déclaration fiscale.

Informations relatives au NIF:

4. Droit de signature

L’autocertification doit être signée par la ou le titulaire du compte. La ou le titulaire du compte est la contractante / le cocontractant d’une relation de compte et/ou dépôt. En cas de relation collective (relation partenaire), chaque co-détentrice ou co-détenteur est en principe la ou le titulaire du compte et signe une autocertification distincte. En ce qui concerne les mineurs ou les personnes sous curatelle, c’est la représentante légale ou le représentant légal, voire la curatrice ou le curateur, qui signe l’autocertification.

En vertu de la loi EAR (LEAR) et de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les personnes devant faire l’objet d’une déclaration disposent des droits suivants:

Vis-à-vis de PostFinance

Les personnes devant faire l’objet d’une déclaration peuvent faire valoir l’ensemble des voies de droit prévues par la LPD vis-à-vis de PostFinance. Plus précisément, elles peuvent demander à savoir quelles informations à leur sujet sont transmises à l’AFC.

PostFinance est tenue de faire parvenir une copie de la déclaration à l’AFC des personnes devant faire l’objet d’une déclaration, si ces dernières en font la demande. À cet égard, il convient de noter que les données collectées et déclarées peuvent différer des données fiscales pertinentes qui les concernent. Elles peuvent en outre requérir la rectification de données inexactes dans les systèmes de PostFinance. 

Vis-à-vis de l’AFC

Les personnes devant faire l’objet d’une déclaration ne peuvent faire valoir auprès de l’AFC que leur droit d’accès et ne peuvent demander que la rectification de données inexactes en raison d’une erreur de transmission.

Si la transmission de données entraîne un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l’État de droit, les personnes devant faire l’objet d’une déclaration peuvent faire valoir les droits énoncés à l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative.

Elles ne disposent pas du droit de consulter le dossier auprès de l’AFC. Cela exclut le droit de bloquer la communication de données personnelles vis-à-vis de l’AFC. En outre, elles ne peuvent ni faire contrôler la légalité de la transmission des renseignements à l’étranger, ni demander l’interdiction d’une communication illicite et/ou la destruction de données traitées sans base légale suffisante.

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi promulguée aux États-Unis, par laquelle les autorités américaines entendent faire payer leurs impôts aux États-Unis aux contribuables américains (appelés «U.S. Persons»). Afin de permettre l’application du FATCA, les autorités américaines IRS (Internal Revenue Service) passent des accords avec les établissements financiers du monde entier, parmi lesquels figure aussi PostFinance. Par ces accords, les établissements financiers s’engagent à communiquer à l’IRS toutes les clientes et tous les clients assujettis à l’impôt américain.

  • Les clientes et clients assujettis à l’impôt américain qui disposent d’un compte et de valeurs en dépôt auprès de PostFinance sont concernés par le FATCA. Les clientes et clients assujettis à l’impôt américain sont notamment:

    • les citoyennes et citoyens US, y compris les double-nationaux;
    • les personnes qui vivent ou qui ont un domicile aux États-Unis;
    • les personnes domiciliées aux États-Unis, en particulier lorsqu’elles détiennent un permis de séjour permanent «Green Card» selon le droit de l’immigration des États-Unis ou bien si elles séjournent pendant une certaine durée aux États-Unis selon le «Substantial Presence Test» (les modalités de calcul détaillées sont disponibles sur le site Internet de l’IRS);
    • les sociétés domiciliées aux États-Unis.

    PostFinance demande aux clientes et aux clients concernés si les informations à déclarer conformément au FATCA (nom, numéro de contribuable américain, numéros de compte et de dépôt, solde du compte et avoirs immobilisés, entrées et sorties de fonds) peuvent être transmises à l’IRS.

  • Même les sociétés non domiciliées aux États-Unis peuvent être concernées par le FATCA. Dans la mesure où des personnes assujetties à l’impôt aux États-Unis contrôlent une société non-américaine et non opérationnelle, PostFinance demandera également à l’entreprise si les informations à déclarer conformément au FATCA relatives aux dirigeants assujettis à l’impôt aux États-Unis peuvent être transmises à l’IRS. Cela concerne notamment les clientes et les clients commerciaux de PostFinance domiciliés en Suisse dont une participation est détenue par des personnes assujetties à l’impôt aux États-Unis.

  • PostFinance doit traiter les clientes et les clients concernés en tant que U.S. Persons et leur compte est considéré comme compte de client non coopérant (non consenting). À la fin du mois de janvier de chaque année, PostFinance se verra dans l’obligation de communiquer à l’IRS le nombre et le montant total des valeurs patrimoniales de tous les comptes des clients non coopérants de l’année précédente. Les données des clientes et des clients concernés ne sont pas divulguées. Sur la base de ces informations, l’IRS peut exiger la publication des données de ces personnes via l’entraide administrative sous la forme d’une requête groupée.

  • PostFinance ne délivre en principe aucune information à des tiers sans le consentement des clientes et des clients concernés en raison du FATCA. Ces derniers doivent donc donner à PostFinance leur accord écrit pour la transmission des données à l’IRS.

Vous obtiendrez des informations complémentaires sur le FATCA auprès de conseillères et conseillers fiscaux spécialisés ou sur le site web de l’IRS.

Les informations fournies ne doivent ni ne peuvent remplacer un conseil professionnel en tant que base de décision ou d’action.