Compte de consignation du capital

• Votre entreprise est sise en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein
• Vous créez une SA ou une Sàrl
• Votre compte de consignation du capital est géré en francs suisses et peut être utilisé dans les cas suivants: versement du capital de fondation, augmentation de capital ordinaire, augmentation de capital autorisée, libération ultérieure (versement de capital non entièrement libéré)
• Si plus de 20 terminaux de versement sont disponibles, PostFinance doit être contactée au préalable
• En présence de plus de 20 déposantes ou déposants, PostFinance doit être contactée au préalable. Nous n’acceptons pas de solutions d’investissement participatif (crowdinvesting)
• La relation d’affaires avec PostFinance se poursuit après la création de votre entreprise
  

Frais

Les frais suivants sont facturés une seule fois:

• Capital de fondation: CHF 145.−
• Augmentation de capital/libération ultérieure: 0,05% du capital versé (minimum CHF 250.−, maximum CHF 2’000.−)

Les frais pour le compte de consignation du capital sont exempts de taxe sur la valeur ajoutée et leur versement est requis pour l’ouverture et la gestion dudit compte.

Taux d’intérêt actuels

Le compte de consignation du capital n’est pas rémunéré.

Paiement du capital

Après la création de l’entreprise, l’augmentation de capital ou la libération ultérieure (remise d’un extrait du registre du commerce), le montant versé est viré sur le compte commercial PostFinance de l’entreprise pour la clientèle existante. Pour les nouvelles clientes et les nouveaux clients, le compte de consignation du capital est transformé en un compte commercial.

Offre de lancement exclusive: gestion de compte gratuite pendant deux ans

Une fois créée, votre entreprise bénéficie d’une offre de lancement exclusive auprès de PostFinance: nous vous offrons deux années de gestion gratuite du compte commercial avec e-finance. Et ce n’est pas tout: vous profitez encore d’autres offres attrayantes.

Lors de la création d’une SA ou d’une Sàrl et lors d’augmentations de capital, le capital doit être déposé auprès d’une banque, conformément au Code des obligations (CO). En quelques étapes seulement, nous vous accompagnons dans l’ouverture du compte de consignation du capital nécessaire à cet effet.

1. Vous soumettez à PostFinance la demande d’ouverture du compte de consignation du capital.
2. Votre conseillère ou votre conseiller PostFinance remplit avec vous les formulaires nécessaires.
3. Pour vous permettre de verser le capital immédiatement, vous recevez par e-mail le numéro de compte de consignation du capital.
4. La confirmation de versement du capital vous est envoyée sous forme physique.
5. Vous faites procéder à la création de la société, à l’augmentation de capital ou à la libération ultérieure chez un notaire. Vous confirmez l’opération à PostFinance au moyen d’un nouvel extrait du registre du commerce. Pour les augmentations de capital et les libérations ultérieures ainsi que pour la libération de capital au moyen d’un agio, il est également impératif d’envoyer à PostFinance une copie de la décision de l’assemblée générale et/ou du conseil d’administration constatée par acte authentique, sur laquelle doit clairement apparaître la libération du capital.
6. Pour finir, nous transformons votre compte de consignation du capital en un compte commercial (si vous êtes une nouvelle cliente ou un nouveau client) ou nous transférons le montant sur un compte commercial existant (si vous êtes déjà cliente ou client chez PostFinance).