Compte de consignation du capital

Déposer le capital de fondation en toute sécurité

Vous créez une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl)? Déposez votre capital de fondation en toute sécurité sur un compte de consignation du capital de PostFinance jusqu’à la transformation de celui-ci en un compte commercial après la création de l’entreprise.

Le compte de consignation du capital en bref

  • Conservation sécurisée de votre capital de fondation

  • Transfert sans faille de votre capital sur le compte commercial de PostFinance après création de l’entreprise

  • Conditions attrayantes: gestion du compte gratuite avec l’offre de lancement de PostFinance

  • Conseil personnalisé par nos spécialistes

Qu’est-ce qu’un compte de consignation du capital?

Un compte de consignation du capital est un compte spécial en CHF destiné à la conservation sûre du capital de départ lors de la création d’une SA ou d’une Sàrl. Une fois l’entreprise inscrite au registre du commerce, le compte de consignation du capital est transformé en compte commercial.

Pour ouvrir un compte de consignation du capital

  1. Fixez un rendez-vous avec votre conseillère ou votre conseiller à la clientèle durant lequel vous passerez l’ordre d’ouvrir un compte de consignation du capital.
  2. Remplissez les formulaires nécessaires avec votre conseillère ou votre conseiller. Vous recevrez ensuite les documents à signer.
  3. Le numéro de compte de consignation du capital vous est communiqué par e-mail par PostFinance après vérification des documents afin que vous puissiez effectuer votre versement sans délai.
  4. Confirmation du versement effectué: vous recevez l’attestation de versement du capital par courrier.
  5. Créez la société ou exécutez la mesure de capital auprès d’un notaire et envoyez l’extrait du registre du commerce ainsi que, le cas échéant, les autres décisions requises à PostFinance.
  6. PostFinance transforme le compte en compte commercial.

Un petit cadeau pour votre nouvelle activité

Une fois créée, votre entreprise bénéficie d’une offre de lancement exclusive auprès de PostFinance: nous vous offrons deux années de gestion gratuite du compte commercial avec e-finance. Et ce n’est pas tout: vous profitez encore d’autres offres attrayantes.

Frais

Les frais liés au capital de fondation de CHF 145.– sont facturés une seule fois.

Les frais pour le compte de consignation du capital sont exempts de taxe sur la valeur ajoutée et leur versement est requis pour l’ouverture et la gestion dudit compte.

Taux d’intérêt actuels

Le compte de consignation du capital n’est pas rémunéré.

Paiement du capital

Pour les nouvelles clientes et les nouveaux clients, le compte de consignation du capital est transformé en un compte commercial.

  • Un compte de consignation du capital est un compte temporaire qui sert à la banque de garantie du capital social. Utilisé pour la création d’une société de capitaux (p. ex. Sàrl ou SA) en Suisse, il sert à verser le capital social ou le capital-actions avant l’inscription de la société au registre du commerce.

  • Dans certaines banques ou régions, le compte de consignation du capital est également appelé compte d’attestation de capital, compte de fondation, compte bloqué pour apport de capital ou compte de libération. Malgré des dénominations différentes, le but poursuivi est le même: il s’agit de garantir et de documenter l’apport en capital au moment de la création d’une entreprise.

  • Le compte bloqué, ou compte de consignation du capital, est ouvert avant la création officielle d’une entreprise et sert de preuve que le capital nécessaire est effectivement disponible. Durant cette phase de création, l’argent est bloqué. Autrement dit: il ne peut être ni dépensé, ni déplacé. Ce n’est qu’après l’inscription de la société au registre du commerce que le capital est libéré et que le compte est transformé en compte commercial.

  • Pour la création d’une Sàrl en Suisse, un capital minimum de CHF 20’000.– est requis. Ce capital doit avoir été entièrement versé au moment de la création.

  • Pour la création d’une société anonyme (SA) en Suisse, un capital minimum de CHF 100’000.– est requis. Au moins 20% de cette somme, mais au moins CHF 50’000.–, doivent avoir été versés au moment de la création.

Vous avez encore des doutes? Contactez-nous par téléphone et nous répondrons à vos questions.

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