Compte de consignation du capital

Déposez votre capital de fondation en toute sécurité

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Compte de consignation du capital pour les SA et les Sàrl en Suisse: avec le compte bloqué de PostFinance, vous versez votre capital social en toute sécurité et le déposez jusqu’à l’inscription au registre du commerce. Après la création, le compte est transformé en compte commercial.

Le compte de consignation du capital de PostFinance: un excellent moyen de bien démarrer sa création d’entreprise

  • Dépôt sécurisé
    Votre capital de fondation est conservé de manière fiable et conforme à la loi tout au long du processus – pour un démarrage sans souci.
  • Transfert fluide
    Après l’inscription au registre du commerce, votre compte de consignation du capital est automatiquement transformé en compte commercial. Le capital versé est directement disponible.
  • Conditions attrayantes
    Bénéficiez de conditions claires et équitables, y compris d’une gestion de compte gratuite dans l’offre de lancement de PostFinance.

Pour qui et à quoi sert un compte de consignation du capital?

Un compte de consignation du capital (également appelé compte bloqué) est nécessaire en Suisse pour créer une Sàrl ou une SA. Il sert à verser en toute sécurité le capital social ou le capital-actions prescrit par la loi avant que votre entreprise ne soit inscrite au registre du commerce.

Un compte de consignation du capital permet donc de traiter simplement et correctement la partie juridique du dépôt de capital, et de lancer votre entreprise sans détour.

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Fonctionnement du dépôt de capital

  1. Fixer un rendez-vous: lors du rendez-vous avec votre conseillère ou votre conseiller à la clientèle, vous passez l’ordre d’ouvrir un compte de consignation du capital.

  2. Remplir les formulaires: remplissez les formulaires nécessaires avec votre conseillère ou votre conseiller. Vous recevez les documents à signer, y compris votre numéro de compte (IBAN) pour le versement ultérieur.

  3. Confirmation par e-mail: vous recevez par e-mail la confirmation de versement de votre capital.

  4. Confirmation du versement effectué: vous recevez l’attestation de versement du capital par courrier.

  5. Création: créez la société ou exécutez la mesure de capital auprès d’un notaire et envoyez l’extrait du registre du commerce ainsi que, le cas échéant, les autres décisions requises à PostFinance.

  6. Transformation du compte: après la création de votre entreprise, votre compte de consignation du capital devient automatiquement un compte commercial, avec une offre de lancement active pour que vous puissiez profiter immédiatement et sans effort de conditions attrayantes.

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Cadeau exclusif après la création

Une fois créée, votre entreprise bénéficie d’une offre de lancement exclusive auprès de PostFinance: nous vous offrons deux années de gestion gratuite du compte commercial avec e-finance. Et ce n’est pas tout: vous profitez encore d’autres offres attrayantes.

En savoir plus sur l’offre de lancement
  • Domicile de votre entreprise: suisse ou Principauté de Liechtenstein
  • Forme juridique: SA ou Sàrl
  • Compte en CHF

Bon à savoir

  • Si vous avez plus de 20 déposants, merci de contacter PostFinance à l’avance
  • Les solutions d’investissement participatif ne sont pas acceptées

Frais

Les frais liés au capital de fondation de CHF 145.– sont facturés une seule fois.

Les frais pour le compte de consignation du capital sont exempts de taxe sur la valeur ajoutée et leur versement est requis pour l’ouverture et la gestion dudit compte.

Taux d’intérêt actuels

Le compte de consignation du capital n’est pas rémunéré.

Paiement du capital

Pour les nouvelles clientes et les nouveaux clients, le compte de consignation du capital est transformé en un compte commercial.

  • Un compte de consignation du capital est un compte temporaire qui sert à la banque de garantie du capital social. Il est utilisé pour la création d’une société de capitaux (p. ex. Sàrl ou SA) en Suisse et sert à verser le capital social ou le capital-actions avant que la société ne soit inscrite au registre du commerce.

  • Un compte de consignation du capital est la même chose qu’un compte bloqué: les deux termes désignent un compte temporaire sur lequel le capital social (dans le cas d’une Sàrl) ou le capital-actions (dans le cas d’une SA) est versé avant l’inscription au registre du commerce. En fonction de la banque ou de la région, des termes tels que compte d’attestation de capital, compte de fondation ou compte de libération sont également utilisés. Il s’agit toujours de la même chose: un compte pour le dépôt sûr et la documentation de l’apport en capital lors de la création de l’entreprise.

  • Les frais uniques pour l’ouverture d’un compte de consignation du capital s’élèvent à CHF 145. En cas d’augmentation de capital ou de libération ultérieure, les frais s’élèvent à 0,05% du capital versé (minimum CHF 250.–, maximum CHF 2’000.–). L’avoir n’est pas rémunéré.

  • Après l’inscription au registre du commerce, PostFinance transforme le compte bloqué en compte commercial et le capital est viré.

  • Pour la création d’une Sàrl en Suisse, un capital minimum de CHF 20’000.– est requis. Ce capital doit avoir été entièrement versé au moment de la création.

  • Pour la création d’une société anonyme (SA) en Suisse, un capital minimum de CHF 100’000.– est requis. Au moins 20% de cette somme, mais au moins CHF 50’000.–, doivent avoir été versés au moment de la création.

Vous avez encore des doutes? Contactez-nous par téléphone et nous répondrons à vos questions.

Compte de consignation du capital

Convenir d’un rendez-vous pour procéder à l’ouverture en toute simplicité.

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