Questions et réponses sur la succession en cas de décès

Certificat de décès (ou acte de décès ou certificat médical de décès): le certificat de décès atteste du lieu et de la date du décès ainsi que de l’identité de la personne défunte. Il est délivré par l’office de l’état civil du lieu du décès (et non du lieu de domicile ou d’origine). Si vous n’avez pas encore de certificat d’héritier (voir plus bas), nous vous prions d’envoyer un des documents suivants à PostFinance:

• Copie du certificat de décès accompagnée d’une pièce d’identité attestant de l’état civil enregistré (délivré par l’office de l’état civil du lieu d’origine), ou
• Tout autre document officiel indiquant les liens familiaux de la personne défunte accompagné d’une copie des cartes d’identité de toutes les personnes mentionnées

Certificat d’héritier: le certificat d’héritier mentionne toutes les personnes ayant droit à la succession. Les héritières et les héritiers ont besoin de ce document pour justifier de leur identité auprès des autorités et des tiers. Renseignez-vous auprès de la commune de domicile de la personne défunte pour savoir quelles autorités cantonales sont responsables de l’établissement du certificat d’héritier. Envoyez une copie de ce document à PostFinance.

Règles de procuration en cas de succession: la communauté héréditaire ne peut disposer des valeurs patrimoniales que de manière conjointe. L’ensemble des héritières et des héritiers doivent signer personnellement toutes les dispositions. La communauté héréditaire peut également donner procuration à une ou plusieurs personnes. Cela permet de réduire la charge administrative et de faciliter le paiement des factures dues. Cette procédure est particulièrement recommandée lorsqu’il est difficile de réunir les signatures de tous les membres de la communauté héréditaire (du fait, p. ex., que certains résident à l’étranger).

La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Formulaire de procuration en cas de succession (PDF)

Tout établissement financier a l’obligation de vérifier la composition de la communauté héréditaire et de préserver les intérêts de celle-ci. À cette fin, il doit veiller à ce qu’aucune des personnes qui hérite ne bénéficie d’un traitement préférentiel. PostFinance doit examiner la composition de toute la communauté héréditaire, ce qui ne peut se faire qu’avec le certificat d’héritier. Vous devez le fournir à PostFinance si elle l’exige.

Un inventaire de la succession renseigne sur la valeur de celle-ci. Toute personne ayant droit à la succession peut en demander un. Certains cantons établissent automatiquement un inventaire de la succession. Pour ce faire, l’office cantonal en charge doit connaître tous les actifs et les passifs de la personne défunte.

Demandez au Centre de compétences Successions de PostFinance de vous délivrer un extrait de compte au jour du décès et, le cas échéant, une vue d’ensemble de la dette hypothécaire de la personne défunte. Vous pouvez joindre notre équipe d’assistance du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, au numéro de téléphone +41 58 667 98 65.

Si vous ne possédez pas de procuration de compte, envoyez un des documents de légitimation suivants à PostFinance:

• Certificat de mariage
• Pièce d’identité attestant de l’état civil enregistré (pour les héritières et héritiers réservataires)
• Copies des pièces d’identité de l’ensemble des héritières et héritiers mentionnés

En principe, chaque personne héritière considérée individuellement ainsi que la communauté héréditaire en tant que telle disposent des droits suivants vis-à-vis de PostFinance:

• Droit à l’information (p. ex. extrait de compte au jour du décès)
• Droit de révoquer une procuration
• Droit de bloquer le compte

Toute personne héritière peut exercer ces droits, pour autant qu’elle se légitime en tant que telle (p. ex. en produisant un certificat d’héritier). Il incombe en principe aux héritières et aux héritiers de procéder au partage de la succession, autrement dit d’exécuter les dernières volontés de la personne défunte et de répartir ses valeurs patrimoniales.

Jusqu’au partage de la succession dont font partie les avoirs déposés auprès de PostFinance, les biens successoraux reviennent conjointement à l’ensemble des héritières et des héritiers. Ceux-ci ne peuvent donc disposer de l’ensemble de la succession ou de valeurs patrimoniales particulières la constituant, ou encore déléguer leur droit de disposition à l’un d’entre eux ou à un tiers, que de manière conjointe. Le principe de l’unanimité s’applique, ce qui signifie que tout acte de disposition doit être approuvé par chaque personne héritière, sauf s’il existe une procuration en cas de succession (voir plus haut).

La liquidation d’une succession peut en outre impliquer les tierces personnes autorisées suivantes sur demande des parties concernées ou d’office: exécuteur testamentaire, administrateur de la succession, liquidateur officiel.

Si les héritières et les héritiers acceptent la succession, l’office cantonal en charge leur délivre, sur demande, un certificat d’héritier. Sur la foi de ce document, les héritières et les héritiers peuvent alors en principe disposer des biens successoraux. L’établissement d’un certificat d’héritier peut prendre un certain temps, et il engendre des coûts.

En cas de décès, même si le compte de la personne défunte est bloqué, des paiements en relation avec la succession peuvent être effectués par une personne héritière légitimée.

Veuillez envoyer à PostFinance la copie des factures concernées, les bulletins de versement originaux et un mandat signé pour règlement. Nous vous informerons alors de la suite de la procédure.

Lors du décès d’un co-titulaire du compte, le titulaire survivant du compte partenaire ne peut pas transformer celui-ci en compte personnel: il doit ouvrir un nouveau compte personnel. Le solde du compte partenaire peut alors être transféré sur le nouveau compte personnel, et le compte partenaire, supprimé.

En cas de décès d’un partenaire contractuel, toutes ses valeurs patrimoniales (actifs) et toutes ses dettes (passifs) passent à ses héritiers. Ceux-ci forment la communauté héréditaire et deviennent partenaires contractuels de PostFinance. La communauté héréditaire se substitue juridiquement au titulaire du compte décédé. Elle est constituée d’office, de par la loi, sans intervention des héritiers et indépendamment du fait que ceux-ci aient connaissance ou non du décès du titulaire du compte. L’établissement financier est tenu de préserver les intérêts de l’ensemble des héritiers et de protéger le compte contre tout accès non autorisé. Les ordres et instructions doivent toujours servir l’intérêt des héritiers. Il s’ensuit que PostFinance est soumise à un strict devoir de diligence envers tous les héritiers et peut bloquer le compte jusqu’à ce que les ayants droit soient clairement identifiés.

Conformément au règlement de PostFinance sur les procurations, les procurations de compte restent en principe valables après le décès. Il convient cependant de noter ce qui suit:

• Un héritier, la communauté héréditaire, le conjoint survivant ou un tiers ayant droit (p.ex. l’administrateur de la succession ou le juge) peut faire bloquer le compte, notamment en cas de litige sur le partage successoral.
• PostFinance examine dans chaque cas particulier, compte tenu de ses obligations légales, si des mesures spéciales doivent être prises (voir question «Quelles mesures particulières peuvent être prises par PostFinance et comment les communiquer?»)
  

PostFinance conseille à tous les titulaires d’un compte partenaire de posséder en sus chacun son propre compte et de se donner mutuellement procuration. Cela permet d’assurer que le partenaire survivant dispose de sa propre fortune jusqu’à la conclusion du partage successoral, et ne se retrouve pas soudainement sans argent liquide.

En cas de décès d’un ou d’une partenaire contractuel, toutes les valeurs patrimoniales et les dettes (passifs) reviennent aux héritiers. Ceux-ci forment la communauté héréditaire et deviennent partenaires contractuels de PostFinance. La communauté héréditaire se substitue juridiquement au titulaire du compte décédé. Elle est constituée d’office, de par la loi, sans intervention des héritiers et indépendamment du fait que ceux-ci aient connaissance ou non du décès du titulaire du compte. L’établissement financier est tenu de préserver les intérêts des héritiers et de protéger le compte contre tout accès non autorisé. Les ordres et instructions doivent toujours servir l’intérêt des héritiers. Il s’ensuit que PostFinance est soumise à un strict devoir de diligence et peut bloquer le compte jusqu’à ce que les ayants droit soient clairement identifiés.

PostFinance recommande à tous les titulaires d’un compte commun de posséder chacun un autre compte propre et de s’accorder mutuellement une procuration sur celui-ci. Cela permet de s’assurer que, jusqu’à la clôture du partage successoral, la personne survivante dispose de son propre patrimoine et ne se retrouve pas soudainement sans espèces.

Ces mesures seront transmises aux proches du défunt après le traitement du cas de décès dans la lettre «Droit de disposition sur les comptes». Ce courrier explique quels sont les documents nécessaires et quelles mesures sont prises par les services (p. ex. restrictions de compte).

En cas de fortune élevée, et ce malgré une procuration, seule une partie du patrimoine pourra être accessible. Cela sera communiqué dans la lettre au moyen de la phrase suivante: «Tant que tous les documents ne nous auront pas été transmis, vous ne pourrez pas disposer de la totalité du patrimoine.». Dans un tel cas, tous les crédits seront également bloqués sur les comptes jusqu’à ce que PostFinance reçoive les documents demandés. Ces mesures de précaution sont prises dans le but de protéger les héritiers.

S’il est communiqué qu’on ne peut pas disposer de la totalité du patrimoine, il est possible de consulter le solde disponible des comptes aux endroits suivants:

• Dans e-finance sous la rubrique «Aperçu des transactions», «Aperçu des ordres» ou «Transfert de compte»
• Au Postomat
• Dans la PostFinance App
• Au Centre de compétences Successions, téléphone +41 58 667 98 65

Sur l’extrait de compte et sur l’aperçu du patrimoine dans e-finance, le solde comptable et donc le total de l’actif est affiché sans les montants bloqués.

Le total de l’actif d’une raison individuelle est imputé sur la fortune privée et le compte commercial est traité comme un compte privé.

Pour ce qui est des sociétés de personnes (à savoir société simple, société en nom collectif), elles sont dissoutes de par la loi au décès de l’une ou de l’un des associés. Cependant, étant donné que les personnes associées survivantes souhaitent fréquemment poursuivre l’exploitation de la société, le compte de celle-ci auprès de PostFinance peut être maintenu, moyennant la fourniture des documents nécessaires à cet effet.

Le décès d’une associée ou d’un associé d’une personne morale ou d’une personne ayant fonction d’organe dans une personne morale n’a aucune influence sur le compte commercial de ladite personne morale, pour autant que d’autres personnes associées ou organes disposent des procurations correspondantes. En cas de questions d’ordre général, le registre du commerce ou l’organe de révision pourront éventuellement vous aider.