PostFinance Assurance protection juridique

• Droit des personnes, de la famille et des successions  Conseils juridiques en matière de droit des personnes, de la famille et des successions.
• Contrat de travail en qualité d’employé(e)  Litiges liés à un différend avec l’employeur.
• Droit du consommateur et autres contrats  Litiges résultant des types de contrats suivants: achat/vente; échange; donation; location de biens mobiliers; prêt; consigne; transport; crédit à la consommation; carte de crédit; contrat d’entreprise; abonnement; télécommunication.
• Mandat simple  Litiges résultant d’un mandat simple entre les personnes assurées et leurs mandataires.
• Droit pénal  Défense dans le cadre de procédures pénales en cas d’infractions commises par négligence.
• Droit en matière de dommages-intérêts  Exercice des prétentions en dommages et intérêts extracontractuels des personnes assurées.
• Droit des assurances  Litiges concernant des prétentions fondées sur le droit des assurances privées et sociales (AVS/AI, SUVA, caisses-maladie, caisses de pensions, etc.).
• Droit des patients  Litiges concernant des réclamations à l’encontre de médecins, d’hôpitaux ou d’autres établissements médicaux.
• Droit des voyages  Litiges résultant des contrats suivants: carte de crédit; transport des bagages; voyage à forfait; contrat d’hébergement et de réservation; location d’un appartement de vacances, d’une maison de vacances ou d’un emplacement de camping.

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• Droit des contrats liés aux véhicules Litiges portant sur les contrats suivants: achat/vente; leasing; réparation et entretien; prêt; emprunt ou location d’un véhicule automobile ou nautique.  
  
• Droit en matière de dommages-intérêts  Exercice des prétentions en dommages et intérêts extracontractuels des personnes assurées.
• Droit pénal  Défense en cas d’infractions commises par négligence.
• Droit des assurances  Litiges concernant des prétentions fondées sur le droit des assurances privées et sociales.
• Droit réel  Litiges de droit civil résultant de la propriété ou de la possession d’un véhicule automobile ou nautique, ou d’autres droits réels sur celui-ci.
• Location d’une place de stationnement ou d’une place d’amarrage bateau  Litiges résultant de la location d’un garage, d’une place de stationnement ou d’une place d’amarrage bateau en lien avec la propriété ou la détention du véhicule assuré.
• Procédure administrative  Procédure administrative se rapportant au permis de conduire ou au permis de circulation.

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• Droit de propriété et droit réel  Litiges de droit civil résultant de la propriété du bien immobilier assuré inscrit au registre foncier. 
  
• Droit de voisinage  Litiges de droit civil avec des voisins directs.
• Droit public  Litiges en tant que propriétaire avec une collectivité publique, tels que résultant de la contestation d’un projet de construction ou de la dépréciation du bien-fonds assuré.
• Droit pénal  Défense du propriétaire du bâtiment assuré dans le cadre de procédures pénales en cas d’infractions commises par négligence.
• Droit en matière de dommages-intérêts  Litiges concernant la compensation pour un dommage causé au bâtiment.
• Contrat d’entreprise et mandat simple  Litiges en lien avec un contrat ou un mandat se rapportant à des travaux réalisés sur le bien-fonds assuré.
• Contrat de travail et mandat simple  Litiges avec des employés ou des mandataires en rapport avec l’entretien, la maintenance ou la gestion du bâtiment assuré.
• Contrat avec un fournisseur d’énergie  Litiges résultant d’un contrat avec un fournisseur d’énergie ou d’eau.
• Droit des assurances  Litiges avec les compagnies assurant le bâtiment.

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• Droit du bail  Litiges avec le propriétaire de l’appartement ou de la maison.
• Contrat d’entreprise et mandat simple  Litiges issus d’un contrat ou d’un mandat se rapportant à des travaux sur l’objet loué.
• Droit des assurances  Litiges avec les compagnies assurant l’objet loué.
• Contrat d’abonnement  Litiges résultant de contrats d’abonnement souscrits pour l’objet loué avec des fournisseurs d’énergie ou d’eau ou des opérateurs de téléphonie ou d’Internet.

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• Usurpation d’identité sur Internet  Litiges de droit civil résultant d’une appropriation illégitime ou d’une usurpation de l’identité sur Internet.
• Cyberharcèlement  Litiges avec les auteurs d’atteintes graves à la personnalité sur Internet.
• Menace, contrainte, chantage  Litiges avec les auteurs d’une menace, d’une contrainte ou d’un chantage sur Internet.
• Skimming  Litiges de droit civil résultant de l’obtention illicite des données bancaires ou de compte postal via la technique de skimming.
• Utilisation abusive de cartes de crédit  Litiges de droit civil pour les victimes d’une utilisation abusive de leur carte de crédit sur Internet.
• Droit à l’image  Litiges de droit civil résultant de la violation du droit à l’image sur Internet.
• Droit des auteurs, droit des noms et droit des marques Litiges de droit civil résultant d’une violation des droits d’auteur et de ceux liés aux noms ou aux marques commise sur Internet.
• Contrat conclu avec les consommateurs  Litiges de droit civil résultant de contrats conclus sur Internet.
• Traitement des paiements en ligne  Litiges de droit civil en cas d’irrégularités survenues lors du traitement de paiements sur Internet.
• Logiciel malveillant Assistance technique en cas d’infection d’un appareil électronique privé par un logiciel malveillant tel qu’un virus ou cheval de Troie.

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