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PostFinance Assurance protection juridique
Votre protection pour les litiges du quotidien
Parce qu’un litige peut rapidement entraîner des frais, la PostFinance Assurance protection juridique vous couvre financièrement pour les cas litigieux du quotidien. Personnalisez votre protection en choisissant parmi nos options et conservez votre sérénité quoi qu’il arrive.
PostFinance Assurance protection juridique: pour des déplacements sereins
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Une protection d’assurance idéale à des prix équitables
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Protection gratuite de la prime – pas d’ajustement automatique de la prime en cas de sinistre
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Un accès à vos données à tout moment dans le cockpit en ligne
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Délai de résiliation d’un mois même pendant la période contractuelle
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Pas de participations aux frais sous forme de franchises
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Couverture de base − protection juridique privée
Protection Description Protection Droit des personnes, de la famille et des successionsDescription Conseils juridiques en matière de droit des personnes, de la famille et des successions.Protection Contrat de travail en qualité d’employé(e)Description Litiges liés à un différend avec l’employeur.Protection Droit du consommateur et autres contratsDescription Litiges résultant des types de contrats suivants: achat/vente; échange; donation; location de biens mobiliers; prêt; consigne; transport; crédit à la consommation; carte de crédit; contrat d’entreprise; abonnement; télécommunication.Protection Mandat simpleDescription Litiges résultant d’un mandat simple entre les personnes assurées et leurs mandataires.Protection Droit pénalDescription Défense dans le cadre de procédures pénales en cas d’infractions commises par négligence.Protection Droit en matière de dommages-intérêtsDescription Exercice des prétentions en dommages et intérêts extracontractuels des personnes assurées.Protection Droit des assurancesDescription Litiges concernant des prétentions fondées sur le droit des assurances privées et sociales (AVS/AI, SUVA, caisses-maladie, caisses de pensions, etc.).Protection Droit des patientsDescription Litiges concernant des réclamations à l’encontre de médecins, d’hôpitaux ou d’autres établissements médicaux.Protection Droit des voyagesDescription Litiges résultant des contrats suivants:
carte de crédit; transport des bagages; voyage à forfait; contrat d’hébergement et de réservation; location d’un appartement de vacances, d’une maison de vacances ou d’un emplacement de camping.
Couverture supplémentaire
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Protection
Description
Droit de propriété et droit réelLitiges de droit civil résultant de la propriété du bien immobilier assuré inscrit au registre foncier.
Droit de voisinage
Litiges de droit civil avec des voisins directs.
Droit publicLitiges en tant que propriétaire avec une collectivité publique, tels que résultant de la contestation d’un projet de construction ou de la dépréciation du bien-fonds assuré.
Droit pénal
Défense du propriétaire du bâtiment assuré dans le cadre de procédures pénales en cas d’infractions commises par négligence.
Droit en matière de dommages-intérêts
Litiges concernant la compensation pour un dommage causé au bâtiment.
Contrat d’entreprise et mandat simple
Litiges en lien avec un contrat ou un mandat se rapportant à des travaux réalisés sur le bien-fonds assuré.
Contrat de travail et mandat simple
Litiges avec des employés ou des mandataires en rapport avec l’entretien, la maintenance ou la gestion du bâtiment assuré.
Contrat avec un fournisseur d’énergieLitiges résultant d’un contrat avec un fournisseur d’énergie ou d’eau.
Droit des assurances
Litiges avec les compagnies assurant le bâtiment.
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Protection
Description
Droit des contrats liés aux véhicules
Litiges portant sur les contrats suivants: achat/vente; leasing; réparation et entretien; prêt; emprunt ou location d’un véhicule automobile ou nautique.
Droit en matière de dommages-intérêts
Exercice des prétentions en dommages et intérêts extracontractuels des personnes assurées.
Droit pénal
Défense en cas d’infractions commises par négligence.
Droit des assurances
Litiges concernant des prétentions fondées sur le droit des assurances privées et sociales.
Droit réel
Litiges de droit civil résultant de la propriété ou de la possession d’un véhicule automobile ou nautique, ou d’autres droits réels sur celui-ci.
Location d’une place de stationnement ou d’une place d’amarrage bateauLitiges résultant de la location d’un garage, d’une place de stationnement ou d’une place d’amarrage bateau en lien avec la propriété ou la détention du véhicule assuré.
Procédure administrative
Procédure administrative se rapportant au permis de conduire ou au permis de circulation.
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Protection
Description
Droit du bail
Litiges avec le propriétaire de l’appartement ou de la maison.
Contrat d’entreprise et mandat simple
Litiges issus d’un contrat ou d’un mandat se rapportant à des travaux sur l’objet loué.
Droit des assurances
Litiges avec les compagnies assurant l’objet loué.
Contrat d’abonnement
Litiges résultant de contrats d’abonnement souscrits pour l’objet loué avec des fournisseurs d’énergie ou d’eau ou des opérateurs de téléphonie ou d’Internet.
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Protection
Description
Usurpation d’identité sur InternetLitiges de droit civil résultant d’une appropriation illégitime ou d’une usurpation de l’identité sur Internet.
Cyberharcèlement
Litiges avec les auteurs d’atteintes graves à la personnalité sur Internet.
Menace, contrainte, chantageLitiges avec les auteurs d’une menace, d’une contrainte ou d’un chantage sur Internet.
Skimming
Litiges de droit civil résultant de l’obtention illicite des données bancaires ou de compte postal via la technique de skimming.
Utilisation abusive de cartes de crédit
Litiges de droit civil pour les victimes d’une utilisation abusive de leur carte de crédit sur Internet.
Droit à l’imageLitiges de droit civil résultant de la violation du droit à l’image sur Internet.
Droit des auteurs, droit des noms et droit des marques
Litiges de droit civil résultant d’une violation des droits d’auteur et de ceux liés aux noms ou aux marques commise sur Internet.
Contrat conclu avec les consommateurs
Litiges de droit civil résultant de contrats conclus sur Internet.
Traitement des paiements en ligne
Litiges de droit civil en cas d’irrégularités survenues lors du traitement de paiements sur Internet.
Logiciel malveillant
Assistance technique en cas d’infection d’un appareil électronique privé par un logiciel malveillant tel qu’un virus ou cheval de Troie.
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Pour souscrire une nouvelle assurance de protection juridique, vous devez résilier votre assurance actuelle. À cette fin, consultez votre contrat d’assurance actuel pour connaître le terme de résiliation. Vous trouverez les conditions dans la police d’assurance ou dans les Conditions générales d’assurance (CGA).
Résiliez votre assurance actuelle conformément aux termes contractuels. Utilisez pour cela notre modèle de La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre lettre de résiliation.
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Calculez votre prime en ligne dans le La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre calculateur de prime de PostFinance. L’offre est valable 30 jours et peut être acceptée à tout moment. Si vous disposez déjà d’un login de PostFinance Assurances, vous pouvez calculer directement votre prime dans le cockpit.
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Souscrivez votre PostFinance Assurance protection juridique en ligne en quelques minutes en acceptant les conditions d’assurance dans votre offre en ligne et en cliquant sur «Souscrire maintenant».
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Après conclusion de l’assurance, vous recevrez tous les documents contractuels par courrier électronique ou postal.
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Vous pouvez vous inscrire à tout moment dans le La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre cockpit en ligne de PostFinance, afin de bénéficier de l’accès à vos données d’assurance 24 heures sur 24.
Le cockpit en ligne vous assiste dans la gestion de toutes les assurances de choses de PostFinance.
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- Conditions générales d’assurance (CGA) (PDF)La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Devoir d’information de l’intermédiaire (art. 45 LSA) (PDF)La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
- Modèle de résiliation pour l’ancienne assurance (PDF)La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
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L’assurance de protection juridique couvre les coûts liés à un litige, p. ex. les frais judiciaires et de procédure ainsi que les frais d’avocats et d’experts. La protection d’assurance permet à l’assuré de contester des créances jugées injustifiées, de faire valoir son droit à être indemnisé, ou encore de faire opposition à une décision qu’il juge infondée, ce sans risques financiers et sans devoir verser une avance de frais.
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Une assurance de protection juridique protège l’assuré contre les conséquences financières d’une contestation judiciaire. L’aide de spécialistes est nécessaire pour faire valoir ses droits en cas de litige. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus dans un premier pas, d’importants coûts d’avocat et de procédure judiciaire seront inévitables. La conclusion d’un contrat d’assurance de protection juridique vous permet de vous assurer qu’en cas de litige, vous ne devrez pas renoncer à votre droit et que vous pourrez faire valoir vos prétentions.
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L’offre s’adresse à tous les particuliers domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
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L’assureur est Assista Protection juridique SA, Chemin de Blandonnet 4, 1214 Vernier. Assista est leader sur le marché suisse des assurances de protection juridique pour particuliers. Dans le cadre de l’assurance de protection juridique PostFinance, Assista Protection juridique SA assume le risque et traite les sinistres.
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