Le prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) est proposé en deux variantes:

• Prélèvement SEPA de base avec droit de contestation (SEPA Core Direct Debit)
• Prélèvement SEPA interentreprises sans droit de contestation (SEPA B2B Direct Debit)

Un mandat de prélèvement SEPA valable de la débitrice ou du débiteur doit être soumis avant l’inscription au débit.

Prélèvement SEPA de base

Le prélèvement SEPA de base vous permet d’effectuer vos paiements en tant que client commercial. Vous disposez d’un droit de contestation pendant 8 semaines à compter de l’inscription au débit, sans avoir à en justifier la raison.

Procédure Mandat de prélèvement SEPA de base

1. L’émettrice ou l’émetteur de factures met le mandat de prélèvement SEPA de base à la disposition de la débitrice ou du débiteur
2. La débitrice ou le débiteur renvoie le mandat de prélèvement SEPA de base complété à l’émettrice ou l’émetteur de factures

Prélèvement SEPA interentreprises

Le prélèvement SEPA interentreprises sans droit de contestation est exclusivement réservé à la clientèle commerciale.

Procédure Mandat de prélèvement SEPA interentreprises

1. L’émettrice ou l’émetteur de factures met le mandat de prélèvement SEPA interentreprises à la disposition de la débitrice ou du débiteur
2. La débitrice ou le débiteur renvoie le mandat de prélèvement SEPA interentreprises complété à PostFinance
3. Après l’activation par PostFinance, la débitrice ou le débiteur reçoit en retour le mandat de prélèvement SEPA interentreprises
4. La débitrice ou le débiteur renvoie le mandat de prélèvement SEPA interentreprises complété à l’émettrice ou l’émetteur de factures

Prélèvement SEPA de base

La débitrice ou le débiteur dispose d’un droit général de contestation de 8 semaines (56 jours calendaires) à compter de l’inscription au débit, sans avoir à en justifier la raison. En cas de débits non autorisés (mandat de prélèvement SEPA de base non disponible ou non valide), le droit de contestation est valable pendant 13 mois à compter de l’inscription au débit. La débitrice ou le débiteur doit faire valoir son droit immédiatement après avoir pris connaissance de l’inscription au débit.

Dans le cas d’une contestation, les informations suivantes sont nécessaires: votre propre numéro de compte ou votre IBAN, la date de comptabilisation, le montant ainsi que le nom et l’adresse de l’émettrice ou de l’émetteur de la facture.

La contestation est à envoyer à:

PostFinance SA
Scan Center
3002 Berne