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Créé le 13.02.2019

Régler la transmission de votre entreprise

En Suisse, une PME sur cinq fait face au défi du règlement de la transmission d’entreprise. Près d’un tiers des PME disparaissent faute d’accord sur leur succession. Nous vous présentons comment réussir l’organisation de la transmission en temps voulu.

Si le propriétaire de l’entreprise la quitte, cela fait souvent peser une menace pour l’existence même de la société. L’organisation de la succession est aussi un processus qui traverse tout l’environnement de l’entreprise: la famille de l’entrepreneur, les collaborateurs, les clients et les fournisseurs. La planification est donc essentielle. La transmission d’entreprise est une tâche de gestion stratégique exigeante, que vous devez traiter en temps utile et qui demande du temps. Une organisation de transmission réussie prend normalement plusieurs années. En vous y consacrant tôt, vous aurez davantage de marge de manœuvre. À noter toutefois qu’il n’existe pas de solution toute faite, car le contexte est unique dans chaque cas.

Quelles sont les possibilités de transmission?

La plupart des entrepreneurs privilégient leurs enfants comme successeur. Mais parfois, la jeune génération ne veut pas (encore) prendre la relève, ou il n’y a personne à envisager. Ainsi, pensez en termes de scénarios et ne vous entêtez pas dans une solution toute faite. Après tout, il est rarement sûr à 100% que vous soyez en mesure de la mettre en œuvre avec succès. Si vous transmettez votre entreprise, les options suivantes s’offrent à vous, de la relève familiale à la vente.

  • La solution de relève familiale s’appelle  Family Buy-Out (FBO). Elle comprend la vente ou la transmission à un ou plusieurs membres de la famille de l’entrepreneur.
  • Avec le  Management Buy-Out (MBO), vous vendez votre entreprise au responsable (en chef) ou collaborateurs qui y travaillent déjà.
  • Si vous vendez à des personnes extérieures, il s’agit d’un  Management Buy-In (MBI).
  • Si votre société entre en bourse, on parle d’Initial Public Offering (IPO). Cette solution est très exigeante et complexe, et ses conséquences ont une très large portée. C’est pourquoi elle est réservée aux entreprises au profil très spécifique, affichant un potentiel de croissance et pouvant susciter l’intérêt du grand public ou du monde économique. 
  • Enfin, il est également possible de vendre votre société à une autre, à un concurrent du même secteur par exemple. 

L’option à considérer dans votre cas dépend fortement de vos objectifs ou de ceux de votre acheteur. 

Planifiez les scénarios en conséquence, car en Suisse, chaque type de transmission est soumis à différentes exigences de procédure. Il est donc important d’obtenir des informations exhaustives, voire d’engager quelqu’un pour vous accompagner dans ce processus.

Points à considérer en cas de relève familiale

Dans la plupart des familles, les idées sur le règlement de la succession divergent. Certains souhaitent vendre à des personnes extérieures, d’autres insistent pour que la société reste dans le giron familial, et puis il y a ces entrepreneurs pour qui compte en premier lieu l’argent de la vente. Bien entendu, il faut qu’un ou plusieurs membres du cercle familial aient la volonté et la capacité de reprendre l’entreprise. Il est important d’initier son successeur avec prudence et sur le long terme à ce rôle dans l’entreprise. D’autre part, il vous faut également régler la question des droits successoraux des autres descendants. Vous pouvez par exemple le faire, dans le cas d’une SA, par des participations minoritaires. La répartition doit être équitable et dans l’intérêt de l’entreprise et de la famille. Veillez à ce que personne ne se sente lésé, car les conflits qui en résultent peuvent peser sur la famille et l’entreprise pendant des années et empoisonner l’atmosphère. 

Quel que soit le type de succession que vous choisissez, les aspects fiscaux doivent être pris en compte dans votre décision pour en assurer le succès. Ici également, un médiateur peut s’avérer utile pour exposer les différents intérêts et les équilibrer.

Comment préparer votre entreprise à la transmission

Divers instruments existent pour en réussir l’organisation. Nous vous présentons ici les plus importants:

  • La convention entre actionnaires permet de régir la relation entre les différents propriétaires d’une SA pour éviter les litiges. Il s’agit ici de droits de rachat, de modes de vote, etc.
  • Un contrat de mariage vous permet de définir la participation à l’entreprise de votre conjoint/e en cas de décès ou de divorce.
  • Le pacte successoral régit ce qu’il advient de la société si l’entrepreneur décède. Il comprend les descendants et les couples mariés.
  • Différent du pacte successoral, le testament  est ordonné unilatéralement par le défunt, mais régit également ce qu’il advient du patrimoine et de la société. 
  • La composition de la famille ou charte familiale définit les valeurs, objectifs et rôles relatifs à l’entreprise commune. Contraignante sur le plan moral, elle ne l’est pas sur un plan légal. Elle peut constituer la base de contrats juridiquement contraignants. Plus d’informations sur la La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre charte sur le portail fédéral pour les PME. 

N’attendez pas pour régler la succession dans votre entreprise. Vous établirez ainsi clarté et sécurité, un point dont vous et votre entreprise profiterez. En prenant en compte les différents aspects de la succession, vous pourrez aborder le changement avec sérénité.

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