20.01.2023
En Suisse, la garantie des dépôts prend effet en cas de faillite d’une banque. Jusqu’à CHF 100’000.– sont garantis par client(e) ou par compte joint. Mais comment fonctionne la garantie des dépôts et que faut-il savoir en tant que client(e)?
Qu’arrive-t-il à mon argent en cas de faillite d’une banque? La garantie des dépôts, inscrite dans la loi suisse sur les banques, règle cette question. Nous répondons aux principales questions et réponses sur la garantie des dépôts et dévoilons ce qui s’applique depuis le 1er janvier 2023.
La garantie des dépôts doit assurer qu’en cas de faillite d’une banque, les dépôts par client(e) (et non par compte) seront couverts jusqu’à hauteur de CHF 100’000.–. Si une cliente ou un client détient plusieurs comptes dans la même banque, ceux-ci sont additionnés. La garantie des dépôts s’applique aussi bien aux personnes physiques et morales qu’aux communautés de personnes.
Les dépôts sont les avoirs des client(e)s sur des comptes bancaires (p. ex. un compte privé ou un compte d’épargne).
Les règles sont les mêmes pour toutes les banques: les dépôts effectués au nom de la cliente ou du client de la banque sont garantis. Cela englobe également les dépôts en devise étrangère. Ces dépôts sont garantis jusqu’à hauteur de CHF 100’000.–. Les avoirs de prévoyance sur les comptes 3a ou les comptes de libre passage ne sont pas considérés comme des dépôts garantis, mais ils bénéficient d’un privilège en cas de faillite à hauteur maximale de CHF 100’000.– par client(e). Ce privilège vaut indépendamment des autres dépôts et en complément de ceux-ci. Si une cliente ou un client dispose à la fois d’avoirs de prévoyance 3a et d’avoirs de libre passage auprès de différentes fondations qui placent les fonds chez PostFinance, le privilège en cas de faillite s’applique à hauteur de CHF 100‘000.– maximum par produit. Les titres ou les parts de cryptomonnaie entre autres, ne sont pas assurés par la garantie des dépôts car ils sont remis à la clientèle en cas de faillite.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un même compte, cette communauté est traitée comme une cliente distincte ou un client distinct en ce qui concerne la garantie. Si cette communauté (comme des conjoints, des sociétés simples, des communautés d’héritiers ou des communautés de copropriétaires par étage) détient plusieurs comptes auprès de la même banque, ceux-ci sont additionnés. Les avoirs libellés au nom d’une telle communauté sont garantis jusqu’à hauteur de CHF 100’000.– au total. Si un membre d’une telle communauté a sa propre relation client distincte avec la banque, les avoirs jusqu’à hauteur de CHF 100’000.– sont également garantis pour cette relation client en particulier.
La garantie des dépôts a été mise en place afin que, en cas de faillite d’une banque, les déposantes et les déposants ne subissent si possible aucun dommage, ou seulement un dommage limité.
L’association esisuisse, organisme d’autorégulation des banques. esisuisse garantit les fonds des client(e)s auprès des banques et des maisons de titres en Suisse. À l’instar de PostFinance, toutes les banques et les maisons de titres en Suisse sont, en vertu de la loi, membres de la garantie des dépôts, à savoir esisuisse. Celle-ci garantit la disponibilité de 8 milliards de CHF comme paiement dans le cadre de la garantie des dépôts. Ce montant correspond à la valeur fixée par la loi de 1,6% de tous les dépôts garantis en Suisse.
En cas de faillite d’une banque ou d’une maison de titres en Suisse, esisuisse met à disposition les fonds nécessaires au versement des dépôts garantis. esisuisse est à son tour financée par ses établissements affiliés. Il existe ainsi une responsabilité solidaire entre les membres, assurée par la garantie des dépôts. esisuisse ne doit toutefois financer le versement des dépôts garantis que si la liquidité disponible de la banque concernée ne suffit pas à rembourser les dépôts garantis.
En Suisse, chaque banque est légalement tenue de conserver des liquidités dans le cas où elle devrait contribuer au système de garantie des dépôts. 50% de cette obligation de contribution, soumise aux exigences de liquidité et de fonds propres des banques, doit être déposée sous forme de titres ou d’argent auprès d’un dépositaire tiers (SIX, BNS).
Le versement à la clientèle est clairement réglementé par un processus dans lequel esisuisse, un liquidateur de faillite, les banques et la clientèle sont impliqués. Toutefois, la durée du versement à la clientèle dépend des structures de la banque concernée et de la coopération de la clientèle, car cette dernière doit indiquer un compte sur lequel verser l’argent. Il faut compter sur une durée de plusieurs semaines.
En tant que banque d’importance systémique dont la position dans le trafic des paiements et dans les opérations de dépôt nationales revêt une importance capitale pour la Suisse dans son ensemble, PostFinance doit respecter des directives strictes en matière de liquidités et de fonds propres. Les banques d’importance systémique – en font notamment partie, outre PostFinance, UBS, Credit Suisse, le groupe Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich – ont par ailleurs pris d’autres dispositions et préparé des plans d’urgence, afin de garantir la continuité des opérations de dépôt nationales, même si ces banques sont en situation de déséquilibre ou doivent être restructurées. esisuisse estime par conséquent que la nécessité de financer les dépôts garantis de ces banques par le biais de la garantie des dépôts est extrêmement improbable.
En principe, la garantie des dépôts s’applique à toutes les banques qui, comme PostFinance, disposent d’une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Pour tous les autres établissements, par exemple les néo-banques, les entreprises de la fintech ou les banques étrangères, il convient de vérifier auprès de l’établissement concerné si et quels sont les systèmes de garantie des dépôts spécifiques à chaque pays.
