Établir et gérer des procurations

Pour toute modification de vos procurations, veuillez contacter notre équipe par téléphone. Un formulaire est également à disposition de la clientèle commerciale.

Clientèle privée: octroi de droits de signature

• La mandante ou le mandant octroie à la personne mandatée le pouvoir de la ou le représenter légalement auprès de PostFinance. La personne mandatée est autorisée en particulier à disposer des valeurs patrimoniales déposées auprès de PostFinance au nom de la mandante ou du mandant ainsi que des prestations qui y sont liées et à faire toute autre déclaration juridiquement contraignante relative à ces valeurs, à ouvrir certains nouveaux services et à mettre fin à la relation d’affaires dans certaines circonstances.
• La personne mandatée a le même droit à l’information que la mandante ou le mandant, qui comprend également une éventuelle période antérieure à l’octroi de la procuration. Sa signature ainsi que toutes les déclarations qu’elle fait et toutes les mesures qu’elle prend engagent la mandante ou le mandant.
• La procuration ne s’éteint pas au décès, à la déclaration d’absence, à la perte de l’exercice des droits civils ou à la faillite de la mandante ou du mandant (art. 35 CO). Elle reste en vigueur jusqu’à son annulation écrite vis-à-vis de PostFinance, si PostFinance n’autorise pas d’autres canaux de communication pour l’annulation le moment venu.
• La mandante ou le mandant confirme que les informations fournies sont correctes. Si les informations évoluent, la mandante ou le mandant, ou la personne mandatée, en informe immédiatement PostFinance.

Clientèle privée: octroi de droits de signature

• Des renseignements sur la relation client et/ou sur la relation de compte susmentionnée seront fournis sur demande, oralement/par téléphone, à la personne mandatée qui ne dispose pas d’un droit de signature pour la relation client choisie.
• La personne mandatée est autorisée à demander des renseignements sur l’ensemble des avoirs/transactions à compter de la date de l’établissement de la présente procuration, et rétroactivement sur tous les comptes et dépôts gérés, ou à consulter ces renseignements via e-finance (comprend tous les droits de consultation électronique).
• Le droit à l’information ne s’éteint pas au décès, à la déclaration d’absence, à la perte de l’exercice des droits civils ou à la faillite de la mandante ou du mandant (art. 35 CO). Il reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué par écrit ou par téléphone auprès de PostFinance.

Clientèle commerciale: octroi de droits de signature

• La cliente ou le client, agissant par l’intermédiaire de la/des personne(s) autorisée(s) à représenter (p. ex. organe, titulaire, mandataire de substitution, etc.), octroie à la personne mandatée le pouvoir de la ou le représenter légalement auprès de PostFinance. La personne mandatée est autorisée en particulier à disposer des valeurs patrimoniales déposées auprès de PostFinance au nom de la cliente ou du client ainsi que des prestations qui y sont liées et à faire toute autre déclaration juridiquement contraignante relative à ces valeurs, à ouvrir certains nouveaux services et à mettre fin à la relation d’affaires dans certaines circonstances.
• La personne mandatée a le même droit à l’information que la cliente ou le client, qui comprend également une éventuelle période antérieure à l’octroi de la procuration. La personne mandatée est également autorisée à octroyer une sous-procuration à un tiers (ce qu’on appelle les droits électroniques) dans e-finance. Sa signature ainsi que toutes les déclarations qu’elle fait et toutes les mesures qu’elle prend engagent la cliente ou le client.
• La procuration ne s’éteint pas au décès, à la déclaration d’absence, à la perte de l’exercice des droits civils ou à la faillite de la cliente ou du client (art. 35 CO). Elle reste en vigueur jusqu’à son annulation écrite vis-à-vis de PostFinance, si PostFinance n’autorise pas d’autres canaux de communication pour l’annulation le moment venu.
• La cliente ou le client confirme que les informations fournies sont correctes. Si les informations évoluent, la cliente ou le client, ou la personne mandatée, en informe immédiatement PostFinance.
• L’octroi de la procuration libère PostFinance de son obligation de confidentialité, notamment de celle de respecter le secret postal et bancaire, vis-à-vis des personnes mandatées citées ci-après, ainsi que de toute responsabilité dans ce contexte. La présente libération demeure valable jusqu’à sa révocation.

Clientèle commerciale: octroi de droits de signature

• Des renseignements sur la relation d’affaires et/ou sur la relation de compte susmentionnée seront fournis sur demande, oralement/par téléphone, à la personne mandatée qui ne dispose pas d’un droit de signature pour cette relation d’affaires.
• Cette personne est autorisée à demander des renseignements sur l’ensemble des avoirs/transactions à compter de la date de l’établissement de la présente convention, et rétroactivement sur tous les comptes et dépôts gérés, ou à consulter ces renseignements via e-finance (comprend tous les droits de consultation électronique), conformément à la procuration ci-dessous établie à son nom.
• Le droit à l’information ne s’éteint pas au décès, à la déclaration d’absence, à la perte de l’exercice des droits civils ou à la faillite de la cliente ou du client (art. 35 CO). Il reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit révoqué par un courrier écrit ou par un appel téléphonique adressé à PostFinance, si PostFinance n’autorise pas d’autres canaux de communication pour l’annulation le moment venu.
• L’octroi de la procuration libère PostFinance de son obligation de confidentialité, notamment de celle de respecter le secret postal et bancaire, vis-à-vis des personnes mandatées citées ci-après, ainsi que de toute responsabilité dans ce contexte. La présente libération demeure valable jusqu’à sa révocation.