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Créé le 23.03.2022

Déclarer les actions en Suisse

Vous aussi, vous avez peut-être été plus actif en bourse ces derniers temps, ou vous avez négocié des titres comme des actions sur des plateformes de négoce en ligne. Jusque là, tout va bien! Mais comment fonctionne exactement l’imposition des actions en Suisse? Et quels sont les avantages qui s’offrent concrètement aux investisseuses et investisseurs? Nous vous l’expliquons ici.

Toute personne détenant des actions en Suisse profite d’une législation fiscale avantageuse en faveur des investisseuses et des investisseurs. Tandis qu’à l’étranger, vous devez souvent payer des impôts sur de potentiels gains de cours, la Suisse opte pour une stratégie différente. Sans compter que différents aspects sont à prendre en compte en Suisse pour que vos actions s’intègrent à votre planification fiscale.

Gains de cours et dividendes

Pour le dire simplement, la règle d’or est la suivante: vous ne payez aucun impôt sur les gains de cours, en revanche vous en payez sur les dividendes. Ceux-ci sont en effet considérés comme des revenus, ce qui n’est pas le cas des gains de cours. Dans notre article «Intérêt, dividende, rendement – de quoi parle-t-on?», vous pouvez en apprendre plus sur la composition des dividendes et ce que cela signifie.

Veuillez déclarer les dividendes

Les dividendes bruts − c.-à-d. les dividendes avant déduction de l’impôt anticipé − doivent, selon la législation suisse, être ajoutés au revenu imposable. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu.

En outre, il y a encore l’impôt anticipé de 35% que l’entreprise versant les dividendes déduit des dividendes bruts et verse à l’Administration fédérale des contributions. Pour les Suisses, l’impôt anticipé sert toutefois uniquement de sécurité car ils récupèrent en effet l’argent lors du recouvrement de l’impôt, à condition que certains critères soient remplis, comme une déclaration fiscale correcte.

Ainsi, seuls 65% de leurs dividendes leur sont versés étant donné que l’entreprise en déduit directement 35%. 

Cela semble compliqué? Imaginez que vous ayez 100 actions suisses et que, pour chaque action, on vous verse un dividende de CHF 2.−, ce qui représente un dividende brut total de CHF 200.−. Vous devez ajouter précisément ces CHF 200.− à votre revenu imposable. L’impôt anticipé de CHF 70.− (35%), que l’entreprise a déduit lorsqu’elle vous a versé les dividendes, vous sera remboursé lors de la prochaine facture d’impôts après le remplissage correct de votre déclaration fiscale.

Pas d’impôt sur les cours d’action doublés, wow

Conformément à la législation suisse, les gains de cours sont exonérés d’impôt, ce qui peut avoir un impact très positif sur vos finances.

Un exemple permet d’expliciter la limite de l’exonération d’impôt pour les gains de cours: le 23 décembre 2016, Monsieur Ramírez a acheté quatre actions au prix unitaire de CHF 30.−. Grâce à sa stratégie «Buy and Hold», il a conservé ses actions plusieurs années jusqu’au 23 décembre 2021. Ce jour-là, il a revendu les quatre actions au prix unitaire de CHF 170.−, ce qui correspond à une augmentation du cours de 567%, et par conséquent, à un gain de cours des quatre actions de CHF 560.− pour Monsieur Ramírez. Comme il s’agit d’un gain de cours, Monsieur Ramírez ne doit pas verser d’impôt.

Super, non? Mais ce n’est malheureusement pas aussi simple que cela en a l’air.

Privé / professionnel: voilà la différence

Gains de cours exonérés d’impôt et dividendes imposables − ceci est valable pour les investisseurs privés. Voilà justement le hic. Si vous êtes enregistré(e) comme trader professionnel(le), vos gains de cours ne sont plus considérés comme exonérés d’impôt en Suisse. 

Ce qui est important pour ne pas être considéré comme trader professionnel?

Vous êtes considéré(e) comme investisseur ou investisseuse privé(e) dès lors que vous investissez dans des actions de l’argent que vous gagnez d’une autre source − votre activité à titre principal. Vous ne vivez donc pas de vos investissements et n’êtes, par conséquent, pas un investisseur ou une investisseuse à titre professionnel. 

Les points suivants doivent tous être remplis pour que les autorités fiscales compétentes considèrent dans tous les cas qu’il s’agit d’une gestion de fortune privée:

  • Combien de temps vous conservez vos actions: en principe, en tant qu’investisseuse ou investisseur privé(e), vous devriez garder vos actions − et c’est aussi valable pour d’autres titres − au minimum six mois avant de les vendre.
  • Montant de vos gains en capital: vos gains en capital ne doivent pas dépasser 50% de votre revenu net.  
  • Hauteur de votre volume de transactions: le volume de transactions que vous effectuez chaque année ne devrait pas dépasser plus de cinq fois la valeur du portefeuille. Imaginons que votre portefeuille s’élève à une valeur de CHF 1’000.−. Ainsi, votre volume de transactions avec l’achat et la vente de vos actions ne devrait pas franchir la barre des CHF 5’000.−.
  • Quel capital vous utilisez pour investir: en tant qu’investisseur ou investisseuse privé(e), vous devriez en principe utiliser votre propre argent et non celui de crédits.
  • Utilisation de dérivés: vous ne devriez utiliser aucun dérivé. L’utilisation de dérivés indique à l’autorité fiscale que vous agissez en tant qu’investisseur professionnel. Les options visant à sécuriser vos actions peuvent faire exception.  

Si ces cinq critères ne sont pas tous remplis, le négoce de titres professionnel ne peut pas être définitivement exclu. Les circonstances de chaque cas individuel sont examinées et évaluées. L’évaluation peut par ailleurs varier en fonction de l’office des impôts. En outre, veuillez noter que ces cinq critères ne concernent pas seulement les actions mais aussi les obligations, les fonds de placement, les futures, les options, les swaps, les CDFs et autres instruments financiers.

Si vous êtes considéré(e) comme investisseur ou investisseuse à titre professionnel, vous devez déclarer vos gains de cours comme revenus issus d’une activité lucrative indépendante et la part excédentaire pourrait se retrouver dans une progression fiscale plus élevée.

Cependant, les investisseuses et investisseurs professionnels peuvent aussi faire apparaître les pertes de cours dans leur déclaration fiscale, ce qui n’est pas le cas des investisseurs privés.

Je suis un particulier − comment cela se passe-t-il déjà avec la déclaration fiscale?

Si vous remplissez tous les critères en tant qu’investisseur ou investisseuse privé(e), vous ne devez payer aucun impôt sur les gains de cours, vous devez seulement déclarer vos dividendes.

Quelle est la meilleure manière de le faire dans votre déclaration fiscale? La petite check-list ci-après vous donne un aperçu:  

  • Indiquer tous les paquets d’actions dans l’état des titres: saisissez toutes vos actions dans l’état des titres avec le numéro de valeur ou le numéro ISIN − y compris les actions non cotées et gérées en dehors de la bourse. Les valeurs boursières au 31.12 s’affichent automatiquement. Ces valeurs boursières sont considérées comme une part de votre fortune. Les dates d’achat et de vente doivent également être indiquées. Si vous détenez beaucoup d’actions, ce processus peut s’avérer laborieux. La plupart des banques, dont PostFinance, proposent à leur clientèle des relevés fiscaux payants offrant un aperçu détaillé afin de faciliter ce processus. Indiquez également les actions que vous avez déjà revendues en cours d’année.  
  • Indiquer les rendements: saisissez dans la déclaration fiscale, sous rendement brut dans l’état des titres, tous les rendements issus de vos actions, autres titres et comptes bancaires. Indiquez ici aussi les rendements des actions que vous avez déjà revendues en cours d’année. Concernant les actions pour lesquelles vous avez payé l’impôt anticipé, vous recevrez un remboursement de 35% de la part du canton qui déduira le montant correspondant de l’impôt cantonal.  

Cela n’est pas uniquement valable pour les actions suisses mais doit aussi être pris en compte pour les actions étrangères dans la déclaration fiscale. Par ailleurs, les dividendes, intérêts et frais de licences de sources étrangères sont imposés en Suisse mais aussi partiellement dans le pays d’origine via un impôt à la source supplémentaire. Il existe par conséquent un risque de double imposition. Ceci peut toutefois être évité, selon les convention contre les doubles impositions en vigueur avec le pays d’origine des actions, en remettant une demande d’imputation de l’impôt à la source étranger à votre impôt en Suisse. Retrouvez plus d’informations à ce sujet auprès de votre autorité fiscale compétente.

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