Création d’entreprise: quelle est la forme juridique adaptée à mon entreprise?

La raison individuelle est la forme d’entreprise la moins contraignante et la plus fréquente. Elle se caractérise par le fait qu’elle est créée sans formalités particulières et qu’elle peut également être dissoute de cette manière. Elle convient plus particulièrement pour les micro-entreprises et les entreprises constituant une activité accessoire, mais peut aussi employer des personnes et être transformée ultérieurement en une autre forme juridique.

Les personnes qui se mettent à leur compte et exploitent une affaire avec peu de risques financiers sont bien avisées de choisir cette forme juridique. Bien qu’elle soit facultative, l’inscription au registre du commerce, qui a valeur de signal vis-à-vis des fournisseurs et des clients, est recommandée. Les fondateurs devraient également clarifier le plus tôt possible, avec la caisse de compensation, la reconnaissance de leur statut d’indépendant pour éviter tout conflit avec la législation en matière d’assurance sociale. 

• Caractéristique: activité commerciale d’une personne individuelle
• Registre du commerce: inscription possible, et obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de CHF 100’000.–
• Capital minimum: aucune prescription
• Contrat: aucun contrat requis
• Responsabilité: sur l’ensemble du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise
• Nom de l’entreprise: doit au moins contenir le nom du propriétaire

Toutes les sociétés de personnes ont ceci en commun que certains ou tous les associés sont solidairement responsables des dettes de l’entreprise à hauteur de leur patrimoine personnel. Cette forme juridique convient en général pour les entreprises de petite taille et avec des risques financiers calculables. En cas de risques de responsabilité calculables et d’une création au sein du cercle familial, les sociétés de personnes peuvent être une forme adéquate, mais pour toutes les autres jeunes entreprises, ce sont les personnes morales qui sont recommandées.  Société simple Une société simple voit le jour lorsque plusieurs personnes entreprennent ensemble et sans forme une activité à but lucratif. On peut citer à titre d’exemples l’organisation de manifestations ou la réalisation de projets. 

Société simple

La société simple, qui est la forme la plus simple des sociétés de personnes, peut être judicieuse pour l’exploitation d’une communauté de bureau qui ne s’affiche pas à l’extérieur. En revanche, la société simple ne convient pas pour des entreprises autonomes, créées dans une optique à long terme.

• Caractéristique: regroupement de plusieurs personnes, le plus souvent pour une durée déterminée
• Registre du commerce: pas d’inscription possible
• Capital minimum: aucune prescription
• Contrat: forme écrite recommandée
• Responsabilité: sur l’ensemble du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise
• Nom de l’entreprise: n’apparaît que comme communauté d’intérêts vis-à-vis de l’extérieur

Dans une société en nom collectif, deux ou plusieurs personnes physiques s’associent pour exploiter une société selon les règles commerciales.

• Caractéristique: regroupement de plusieurs personnes physiques
• Registre du commerce: inscription obligatoire, légalisation de la signature parfois nécessaire
• Capital minimum: aucune prescription
• Contrat: forme écrite recommandée
• Responsabilité: sur l’ensemble du patrimoine personnel et de l’entreprise
• Nom de l’entreprise: doit au moins contenir un nom avec l’ajout «et partenaires», «& Co.», «et fils» ou les noms de tous les associés

Les formes de la personne morale conviennent en principe pour toutes les entreprises, et plus particulièrement pour celles qui ont des projets de croissance, un risque de perte accru et un groupe de fondateurs indépendants. La principale différence avec les sociétés de personnes réside dans la limitation de la responsabilité des propriétaires à leur apport en capital défini légalement et contractuellement. Les associés ne s’engagent donc qu’à hauteur de leurs parts, et non pas, en règle générale, de leur patrimoine personnel. La création de l’entreprise est soumise à des prescriptions plus nombreuses que pour les sociétés de personnes, par exemple une attestation notariée de l’acte de fondation et des statuts. Les Sàrl et les SA de plus de dix collaboratrices et collaborateurs sont par ailleurs soumises à une obligation de révision.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

• Caractéristique: activité commerciale d’une personne individuelle ou regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales
• Registre du commerce: inscription obligatoire
• Capital minimum: capital social de CHF 20’000.– en numéraire ou apports en nature
• Authentification: par un notaire
• Transmissibilité: les parts sociales peuvent être transmises par écrit
• Responsabilité: sur l’ensemble du patrimoine de l’entreprise
• Révision: facultative jusqu’à dix postes à plein temps

Société anonyme (SA)

• Caractéristique: activité commerciale d’une personne individuelle ou regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales
• Registre du commerce: inscription obligatoire
• Capital minimum: CHF 100’000.– en numéraire, dont au moins CHF 50’000.– au moment de la fondation
• Authentification: par un notaire
• Transmissibilité: libre selon la catégorie de parts ou restreinte par les statuts
• Responsabilité: avec l’ensemble de la fortune de l’entreprise
• Révision: facultative jusqu’à dix postes à plein temps