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La levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques est indispensable pour PostFinance

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation portant sur une révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste. La levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques qui est faite à PostFinance est la pièce maîtresse de l’objet. La Poste et PostFinance appuient la proposition du Conseil fédéral. La levée de cette interdiction est indispensable pour PostFinance, tout comme l’égalité de traitement avec les autres banques suisses qu’elle attend depuis longtemps. La Poste a besoin d’une PostFinance solide pour maintenir le service public en Suisse et lui offrir des perspectives d’avenir.

Une décision prise en 2013 par l’Assemblée fédérale a transformé PostFinance en société anonyme de droit privé, qui, disposant dès lors d’une licence bancaire, a assumé toutes les obligations qui s’y rapportent. Depuis cette date, PostFinance respecte toutes les directives réglementaires. Contrairement à tous les autres établissements financiers, elle n’a cependant pas été autorisée par le Parlement à proposer des crédits et des hypothèques à son compte. PostFinance n’est donc pas sur un pied d’égalité avec les autres banques, que celles-ci soient privées ou détenues par les pouvoirs publics. 

Le résultat des opérations d’intérêts s’érode depuis la crise financière de 2009

Les opérations d’intérêts constituent la principale source de revenus de PostFinance. Or, la crise bancaire et financière de 2009 a fait fortement chuter le niveau des taux et s’est traduite par des taux négatifs. Du fait de ces deux événements, le modèle économique de PostFinance s’est érodé à vue d’œil. Des centaines de millions de francs de produits d’intérêts se sont volatilisés année après année. Rien qu’en 2019, PostFinance a enregistré une diminution de ses produits d’intérêts et de dividendes de 164 millions de francs. Alors que les banques d’affaires peuvent amortir ce manque à gagner grâce au marché des crédits et des hypothèques, la marge d’intérêts de PostFinance fond littéralement. Cette évolution est lourde de conséquences: alors qu’elle apportait par le passé une contribution majeure au résultat positif de toute la Poste, PostFinance est devenue une charge financière pour l’entreprise et ne constitue plus une source de financement. Cette situation est d’autant plus alarmante que les bénéfices de PostFinance ne profitent pas à des actionnaires privés mais au service public et servent en partie à financer les investissements de la Poste. 

Un premier pas indispensable vers l’avenir

La Poste et PostFinance appuient l’intention du Conseil fédéral de lever l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques qui est faite à PostFinance et de mettre cette dernière sur un pied d’égalité avec les autres banques. Il s’agit d’un premier pas indispensable vers l’avenir, qui instaure des conditions égales sur le marché financier. Rien ne justifie le fait que PostFinance soit la seule banque soumise à l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques. L’argument selon lequel PostFinance, appartenant à la Poste, est entièrement détenue par l’État n’est pas recevable lui non plus. Elles aussi dans les mains des pouvoirs publics, les banques cantonales ne sont pas soumises à de telles restrictions bien que, contrairement à PostFinance, elles bénéficient pour la plupart d’une garantie de l’État via leurs cantons respectifs.

Lever l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques garantira la pérennité de PostFinance et sa compétitivité. C’est pour PostFinance le seul moyen de générer un profit pour l’économie suisse. Il ne s’agit toutefois pas de la seule mesure importante à même de garantir à PostFinance des perspectives d’avenir: PostFinance posera elle-même de nouveaux jalons avec sa stratégie et les mesures qui en découlent. La Poste entend continuer de financer par ses propres moyens le service public, ainsi que les investissements qu’elle doit réaliser, et subsister sans percevoir de subventions de l’État. C’est pour cette raison qu’elle doit pouvoir compter sur une PostFinance en bonne santé financière.

Un engagement temporaire de capitalisation nécessaire à court terme

Le Conseil fédéral propose en outre un engagement de capitalisation, en s’appuyant sur la réglementation «too big to fail». Cette mesure est indispensable du fait des résultats insuffisants de PostFinance qui, dans un futur proche, ne pourra plus satisfaire aux exigences accrues de la FINMA en matière de fonds propres concernant la constitution d’un capital d’urgence. La Poste a déjà investi près des deux tiers de ses fonds propres (6,1 milliards de francs) dans PostFinance; elle répond en outre de fonds de tiers pouvant être pris en compte à hauteur de 200 millions de francs et d’une garantie en cas de crise à hauteur de 1,5 milliard de francs. Ses possibilités financières sont donc épuisées.

Une privation partielle pourrait permettre la constitution de fonds propres, à condition toutefois que l’interdiction d’octroyer des crédits soit levée

La procédure de consultation du Conseil fédéral prévoit par ailleurs une ouverture à moyen terme de l’actionnariat de PostFinance, en vue de permettre à celle-ci de constituer par la suite des fonds propres. En tant que propriétaire de PostFinance, la Poste soutient cette proposition, qu’elle entend examiner en étroite concertation avec le Conseil fédéral. Au préalable, il est cependant indispensable que la question de la levée de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques soit clarifiée car, si elle n’aboutit pas, l’examen d’une possible privatisation partielle n’aura plus lieu d’être en raison de son manque d’attrait aux yeux des actionnaires potentiels. 

Avec près de 4,4 millions de comptes, un total du bilan de 125 milliards de francs et un mandat de service universel dans le domaine des services de paiement, PostFinance est une banque d’importance systémique et constitue par conséquent un élément majeur de l’économie suisse. Les débats sur son avenir concernent 2,7 millions de clients, soit plus d’un tiers des adultes en Suisse. En outre, PostFinance remplit par ses propres moyens le mandat de service public de la Confédération dans le domaine des services de paiement, sans percevoir de subventions de l’État. Enfin, PostFinance est un pilier essentiel dont la Poste a besoin pour développer son modèle économique et, partant, pour assurer l’ensemble de sa mission de service public en Suisse. 

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