Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la transformation de La Poste Suisse et de PostFinance en sociétés anonymes, transformation qui prendra effet le 26 juin 2013. Ces nouvelles formes juridiques découlent de la nouvelle législation postale, établie en 2010 par le Parlement. Du fait de cette transformation, La Poste bénéficiera de structures modernes, qui lui permettront d’exécuter ses diverses missions de manière optimale. La Confédération demeurera seule propriétaire de La Poste Suisse SA, de même que celle-ci sera l’unique propriétaire de PostFinance SA.

Le Conseil fédéral a donné aujourd’hui son feu vert définitif à la transformation de La Poste Suisse en une société anonyme de droit public, ainsi qu’au détachement de PostFinance, qui deviendra, quant à elle, une société anonyme de droit privé. Il a en outre approuvé le bilan d’ouverture de La Poste Suisse SA. L'arrêté fédéral de ce jour remplit ainsi une condition importante relative à l'octroi, à la future PostFinance SA, de l’autorisation d’exercer une activité bancaire et de la surveillance de la FINMA. La date de la transformation a été fixée au 26 juin 2013 par un arrêté fédéral antérieur. Les actes de la transformation entreront officiellement en vigueur, une fois que les inscriptions correspondantes auprès du registre du commerce auront été effectuées.

La Poste se félicite de l’arrêté fédéral

C'est avec satisfaction que la Poste a accueilli la décision annoncée aujourd'hui par le Conseil fédéral. Grâce à cette transformation, elle bénéficiera de structures modernes, qui lui permettront d'exécuter ses diverses missions de manière optimale. En outre, de nouveaux devoirs, tels que les obligations fiscales envers la Confédération, les cantons et les communes, lui incomberont en tant que SA. Après la transformation, le personnel de la Poste sera engagé conformément au droit privé. Pour les collaborateurs actuels, cela n'entraîne aucun changement: les contrats existants sont maintenus. La nouvelle législation postale impose toutefois à la Poste de négocier une nouvelle convention collective de travail (CCT) avec les syndicats. Les négociations débuteront à la mi-août 2013. Une nouvelle CCT devrait être finalisée en 2015.

La Poste est prête

La nouvelle forme d'organisation de la Poste résulte de la nouvelle législation postale, votée par le Parlement fin 2010. Depuis lors, la Poste a pris les mesures nécessaires, en collaboration avec sa propriétaire, pour permettre au Conseil fédéral de prononcer l’arrêté de ce jour. En particulier, La Poste a préparé sa future structure juridique. Dès le 26 juin 2013, les trois sociétés du groupe Poste CH SA, PostFinance SA et CarPostal Suisse SA seront regroupées sous l'égide de La Poste Suisse SA. Toutes les unités juridiques de la Poste devront donc être dotées d’un capital suffisant, en particulier PostFinance SA, qui devra disposer de fonds propres suffisants. Dans cette perspective, les fonds disponibles du groupe ont été accrus. En même temps, des fonds à long terme d’entreprises et d'investisseurs institutionnels, d'un montant total de 1,3 milliard de francs, ont été levés sur le marché des capitaux. Le groupe disposera donc de moyens propres suffisants pour constituer les capitaux des nouvelles entités juridiques.

La Poste demeure la propriété de la Confédération

La Confédération détiendra toujours la Poste à 100%, mais pourra jouir du statut d'actionnaire après la transformation. La Poste Suisse SA reste l'unique propriétaire de PostFinance SA.