Échange automatique de renseignements (EAR)

Toutes les informations sur l’EAR en bref

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une procédure standard de l’OCDE visant à lutter contre la fraude fiscale. Découvrez ici la nature des informations échangées, quelles sont les personnes concernées ou quels sont les États partenaires avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur l’EAR.

Grandes lignes de l’EAR

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une procédure standard de l’OCDE visant à lutter contre la fraude fiscale. Les pays participants échangent des données concernant les comptes bancaires et dépôts-valeurs des personnes assujetties à l’impôt. La Suisse s’y est elle aussi engagée. Ainsi, PostFinance doit elle aussi communiquer chaque année à l’Administration fédérale des contributions (AFC) des informations sur les comptes de clients et de clientes domiciliés à l’étranger, dans la mesure où la Suisse a conclu un accord sur l'EAR correspondant avec l’État partenaire en question. 

  • En cas de résidence fiscale à l’étranger d’un client ou d'une cliente, PostFinance transmet les informations suivantes aux États partenaires:

    • Données personnelles
    • Nom
    • Adresse
    • Pays de résidence fiscale
    • Numéro d’identification fiscale
    • Date de naissance 
    • Informations relatives au compte
    • Numéro de compte
    • Rendement brut total des dividendes, intérêts et autres revenus
    • Revenu brut total issu de la cession de valeurs patrimoniales
    • Solde ou valeur total(e) du compte à la fin de l’année civile concernée
  • Depuis le 1er janvier 2017, tous les clients et toutes les clientes souhaitant effectuer de nouvelles ouvertures de relations d’affaires ou dont la situation a changé (par exemple lors d’un changement d’adresse de domicile) doivent indiquer à PostFinance leur résidence fiscale au moyen du formulaire d'auto-certification afin de permettre à PostFinance de documenter ces informations comme il se doit.

  • Sont concernées par l’échange automatique de renseignements les personnes physiques et morales dont le domicile fiscal se trouve dans un État partenaire avec lequel la Suisse a signé un accord d’échange automatique de renseignements. 

  • 1. Saisie des données personnelles

    Vos données personnelles sont déjà préremplies dans le formulaire d’autocertification. Si les données ne sont plus correctes, nous vous saurions gré de nous faire parvenir les données correctes.

    2. Saisie de la résidence fiscale

    La résidence fiscale peut être déterminée sur la base des règles nationales sur l’obligation fiscale illimitée. Les caractéristiques d’une obligation fiscale illimitée divergent selon les États. Les critères de résidence suivants sont courants:

    • Lieu de domicile de droit civil permanent
    • Centre des intérêts vitaux
    • Lieu de séjour usuel
    • Nationalité

    Si, en raison des règles nationales, une personne est considérée comme imposable de façon illimitée dans plus d’un État, la Convention de double imposition (CDI) conclue entre les deux États doit être prise en compte pour déterminer la résidence fiscale. Ce que l’on appelle les règles «Tie Breaker» (ensemble des tests) déterminent dans de pareils cas l’État dans lequel une personne dispose d’une résidence fiscale. Si aucun CDI attribuant la résidence fiscale à l’un des deux États n’est conclu entre les deux États, une personne est considérée résidente dans les deux États à des fins d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers.
    Veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité ou une attestation de domicile afin que nous puissions procéder à un contrôle de la plausibilité de votre résidence fiscale.

    3. Saisie du numéro d’identification fiscale (NIF)

    Le numéro d’identification fiscale (NIF) est une combinaison de chiffres et/ou de lettres qui sert à identifier le contribuable. En règle générale, votre numéro d’identification fiscale figure sur votre déclaration fiscale.

    Informations relatives au NIF:

    4. Droit de signature

    L’autocertification doit être signée par le titulaire du compte. Le titulaire du compte est le partenaire contractuel d’une relation de compte et/ou de dépôt. En cas de relation collective (relation partenaire), chaque co-détenteur est en principe le titulaire du compte et signe une autocertification distincte. En ce qui concerne les mineurs ou les personnes sous curatelle, c’est le représentant légal ou le curateur qui signe l’autocertification. Dans le cas d’un compte d’épargne cadeau, le parrain doit remplir et signer une autocertification établie à son nom.

  • La liste des États partenaires avec lesquels la Suisse a conclu un accord d’échange automatique de renseignements est actualisée en permanence par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).

  • Selon la loi EAR (LEAR) et la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les personnes devant faire l’objet d’une déclaration ont les droits suivants:

    Vis-à-vis de PostFinance

    Les personnes devant faire l’objet d’une déclaration peuvent faire valoir leur droit de protection plein et entier vis-à-vis de PostFinance, conformément à la LPD. Plus précisément, elles peuvent demander à savoir quelles informations à leur sujet sont transmises à l’AFC.

    Sur demande, PostFinance doit faire parvenir aux personnes devant faire l’objet d’une déclaration une copie de la déclaration faite auprès de l’AFC. Les informations communiquées pertinentes pour l’administration fiscale peuvent différer des données reçues. De plus, les personnes devant faire l’objet d’une déclaration peuvent exiger que des données incorrectes soient corrigées dans les systèmes de PostFinance. 

    Vis-à-vis de l’AFC

    Une personne devant faire l’objet d’une déclaration ne peut faire valoir auprès de l’AFC que son droit d’être informée et ne peut demander que la rectification de données inexactes en raison d’une erreur de transmission. 

    Dans la mesure où la transmission des données donnerait lieu à des préjudices que l’on ne saurait tolérer en raison d’un manque de garanties juridiques, les personnes tenues de s’annoncer ont des droits décrits dans l’article 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative. 
     

    La personne devant faire l’objet d’une déclaration ne dispose pas du droit de consulter le dossier vis-à-vis de l’AFC. Ainsi, le droit de bloquer la communication de données personnelles vis-à-vis de l’AFC est exclu. En outre, la personne devant faire l’objet d’une déclaration ne peut ni faire vérifier la légalité de la transmission des informations vers l’étranger, ni exiger le blocage d’une transmission illicite ou la suppression de données qui ont été traitées sans fondement juridique suffisant.

    Validité en Suisse et répercussions sur d’autres régulations 
    L’EAR s’applique au 1er janvier 2017. Il remplace l’accord international sur l’imposition à la source (impôt libératoire) entre la Suisse et l’Autriche resp. la Grande-Bretagne, ainsi que l’accord conclu avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne.