Question 1: Toutes les entreprises soumises à l’obligation de tenir des comptes doivent produire un rapport de gestion. 
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Informations complémentaires relatives à l’obligation de tenir des comptes sur le portail PME.
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Pour en savoir plus sur l’obligation de produire un rapport de gestion, consulter le site Internet du Professeur Hans-Ueli Vogt.

Question 2: Le rapport de gestion doit rendre compte de la situation économique de l’entreprise pour permettre aux tiers de se faire une opinion fondée.
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Le texte de loi relatif à la finalité de la présentation des comptes se trouve sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex.

Question 3: Le rapport de gestion doit être signé par le président du Conseil d’administration ou de l’organe suprême de direction ou d’administration ainsi que par la personne qui est responsable de la présentation des comptes au sein de l’entreprise.
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Le texte de loi relatif à la finalité de la présentation des comptes se trouve sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex.

Question 4: Le rapport de gestion doit systématiquement comprendre les comptes annuels et le rapport annuel, ce dernier ne devant être établi que dans le cas où l’entreprise est assujettie à l’obligation de contrôle ordinaire. Source pour les comptes annuels; source pour le rapport annuel.
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Informations complémentaires relatives au contrôle ordinaire sur le portail PME.
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Le texte de loi relatif aux composantes des comptes annuels se trouve sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex.
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Le texte de loi relatif au rapport annuel se trouve sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex.

Question 5: Les comptes de base n’ont absolument pas à figurer dans les comptes annuels.

Question 6: Un rapport sur la gouvernance d’entreprise fournit des informations sur les principes et les règles régissant la gestion et la surveillance de l’entreprise.

Question 7: Le rapport de gestion doit être établi dans un délai de six mois après la fin de l’exercice comptable et soumis à l’organe compétent ou à la personne responsable en vue de son autorisation.
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Le texte de loi relatif à la finalité et aux composantes de la présentation des comptes se trouve sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex.

Question 8: La durée de conservation du rapport de gestion est de dix années.
La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Le texte de loi concernant la tenue et la conservation des livres de comptes se trouve sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex.

Question 9: Les rapports relatifs à la durabilité concernent l’engagement de l’entreprise en matière de développement durable.

Question 1: Toutes les entreprises soumises à l’obligation de tenir des comptes doivent produire un rapport de gestion. 
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Question 3: Le rapport de gestion doit être signé par le président du Conseil d’administration ou de l’organe suprême de direction ou d’administration ainsi que par la personne qui est responsable de la présentation des comptes au sein de l’entreprise.
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Question 4: Le rapport de gestion doit systématiquement comprendre les comptes annuels et le rapport annuel, ce dernier ne devant être établi que dans le cas où l’entreprise est assujettie à l’obligation de contrôle ordinaire. Source pour les comptes annuels; source pour le rapport annuel.
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Question 5: Les comptes de base n’ont absolument pas à figurer dans les comptes annuels.

Question 6: Un rapport sur la gouvernance d’entreprise fournit des informations sur les principes et les règles régissant la gestion et la surveillance de l’entreprise.

Question 7: Le rapport de gestion doit être établi dans un délai de six mois après la fin de l’exercice comptable et soumis à l’organe compétent ou à la personne responsable en vue de son autorisation.
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Question 8: La durée de conservation du rapport de gestion est de dix années.
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Question 9: Les rapports relatifs à la durabilité concernent l’engagement de l’entreprise en matière de développement durable.

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Question 5: Les comptes de base n’ont absolument pas à figurer dans les comptes annuels.

Question 6: Un rapport sur la gouvernance d’entreprise fournit des informations sur les principes et les règles régissant la gestion et la surveillance de l’entreprise.

Question 7: Le rapport de gestion doit être établi dans un délai de six mois après la fin de l’exercice comptable et soumis à l’organe compétent ou à la personne responsable en vue de son autorisation.
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Question 9: Les rapports relatifs à la durabilité concernent l’engagement de l’entreprise en matière de développement durable.