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Créé le 12.11.2018

RGPD, TVA et autres réglementations que toute entreprise se doit de connaître

Les dispositions légales et réglementaires peuvent entraîner une lourde charge administrative pour les entreprises. À cet égard, le plus difficile est d’arriver à garder une bonne vue d’ensemble. Dans notre série consacrée aux réglementations pour les entreprises, nous vous expliquons quelles sont celles qu’il faut connaître et comment faire pour s’informer au mieux.

Aujourd’hui, les entreprises suisses sont confrontées à une multitude de réglementations, d’articles constitutionnels, de lois et d’ordonnances, un fardeau qui devrait encore s’alourdir à l’avenir. C’est pourquoi les réglementations sont souvent au centre des débats politiques, car elles pèsent aussi de tout leur poids sur la compétitivité de l’économie suisse. Selon le classement établi par la Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires, la Suisse occupe le 33e rang à l’échelle mondiale. Dans notre série, nous mettons en lumière les réglementations que les entreprises concernées doivent connaître. Dans cet article: la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle redevance de radio-télévision.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – les bases

La taxe sur la valeur ajoutée entre dans la catégorie des impôts indirects et sa perception est assurée par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Elle relève du système multistade net avec déduction de l’impôt préalable, ce qui signifie que toute opération réalisée dans le cadre des activités économiques (c’est-à-dire chaque achat ou vente d’un produit ou service) est soumise à la TVA. Cet impôt est imputé par les entreprises sur le prix de leurs marchandises ou prestations fournies en Suisse et vient alimenter les caisses de l’État.

Le principe de la déduction de l’impôt préalable s’applique, car seule la plus-value réalisée lors de chaque transaction est imposée. L’impôt préalable est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de produits et de services. Les entreprises en droit de déduire le montant de l’impôt préalable se voient rembourser par l’AFC ce qu’elles ont déjà payé à ce titre après inscription pour la TVA. Ainsi, la valeur globale de la marchandise ou prestation dans le cadre du décompte de la TVA fait toujours l’objet d’un prélèvement unique.

C’est la consommation en Suisse qui est imposée de la sorte. S’il est un fait que les produits en provenance de l’étranger échappent à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, ils sont quand même assujettis à des droits à l’importation lors de leur passage en douane, où d’autres droits et majorations peuvent éventuellement s’appliquer. Les prestations fournies à l’étranger ne sont pas taxées non plus. Sont assujetties les personnes morales et physiques à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100'000 francs. 

En Suisse, il existe trois taux de TVA différents:

  • le taux normal: 7,7%
  • le taux réduit: 2,5%
  • le taux spécial: 3,7%

Les prestations relevant des domaines de la formation, de la culture, de la santé ainsi que la location et la vente de biens immobiliers en sont totalement exonérées. 

RGPD – un règlement européen qui concerne aussi la Suisse

Le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE est entré en vigueur en mai 2018. Bien qu’introduit au sein de l’Union européenne, le nouveau règlement général sur la protection des données s’applique aussi aux entreprises suisses ayant un établissement dans l’UE et à celles qui ont leur siège en Suisse mais qui opèrent sur le territoire de l’UE. Le RGPD harmonise les dispositions régissant le traitement des données personnelles par les entreprises privées et les services publics. Par données personnelles ou données à caractère personnel, on entend toute information qui se rapporte à une personne physique directement ou indirectement identifiable. Il peut donc aussi s’agir d’un prénom, d’une photographie, d’une adresse e-mail, d’adresses IP ou de publications issues des réseaux sociaux.

Cette nouvelle réglementation de l’UE est destinée à renforcer les droits de ses citoyens en matière de protection de leurs données personnelles. De plus, elle responsabilise davantage les entreprises quant à leurs obligations en matière de traitement des données personnelles. Sont notamment concernées les entreprises exploitant des sites Internet qui intègrent Google Analytics et qui sont aussi consultés par des utilisateurs résidant dans des pays de l’UE. 

Pour se conformer aux dispositions du RGPD, il faut désormais informer les visiteurs du site Internet, par le biais de la déclaration relative à la protection des données, que des données personnelles sont collectées et traitées. De plus, le RGPD impose aux entreprises d’obtenir des utilisateurs un consentement valide quant au traitement de leurs données personnelles. 

Nouvelle redevance de radio-télévision

La nouvelle redevance de radio-télévision sera perçue auprès des entreprises et des ménages dès le 1er janvier 2019. Indépendante de la possession d’un appareil, elle remplacera l’actuelle redevance de réception. Une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500'000 francs paiera, suivant le chiffre d’affaires, entre 365 et 35’590 francs par an. L’assujettissement à la redevance ne dépendra plus de la présence dans l’entreprise d’un appareil de télévision ou de radio ou de télévision. Il ne sera donc pas lié à la possession d’un appareil de réception et concernera en principe toutes les entreprises.

Le nombre de réglementations que les entreprises suisses ont à connaître ne cesse de croître. Le non-respect de leurs dispositions peut donner lieu à des amendes voire même à des peines d’emprisonnement. En sachant toujours à quoi s’en tenir et en restant informé sur toutes les évolutions ((LIEN article 14)), on court moins le risque de se laisser dépasser.

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