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Créé le 02.04.2020

Création d’entreprise: quelles sont les assurances sociales et de personnes obligatoires?

Vous créez votre entreprise? Dans ce cas, vous devez clarifier certaines questions relatives aux assurances sociales et aux assurances de personnes. Découvrez ici ce à quoi vous devez faire attention pour protéger vos employés et vous protéger vous-même en tant que propriétaire d’entreprise.

Si possible dès la phase de fondation, mais au plus tard au moment du début des activités, les créateurs d’entreprise doivent avoir une couverture d’assurance sociale et de personnes adéquate. La forme de protection d’assurance sociale et de personnes dépend, d’une part, de la forme juridique de l’entreprise et, d’autre part, du statut du travailleur.

  • Pour les employés – dont font également partie les propriétaires d’une Sàrl ou d’une SA – les obligations légales régissant la couverture d’assurance sociale sont assez simples. 

    Assurances obligatoires

    L’employeur est dans l’obligation de se déclarer auprès de la caisse de compensation et de faire régulièrement le décompte des cotisations employeur et employés pour le premier pilier  (AVS/AI/APG). L’assurance-chômage, l’assurance-accidents et la prévoyance professionnelle (deuxième pilier ) sont également obligatoires.

    Assurances facultatives

    Si cela n’est pas obligatoire, il est cependant recommandé de conclure une assurance d’indemnité journalière pour protéger l’entreprise des conséquences financières de l’obligation de maintien du versement du salaire avant que les prestations légales en cas d’invalidité prennent le relais.

    Bon à savoir

    De nombreux employeurs proposent à leur personnel une protection d’assurance qui s’étend au-delà du minimum légal obligatoire et qui peut jouer un rôle au moment du choix de l’emploi  (p. ex.  assurance d’indemnité journalière, assurance-accidents, prévoyance).

  • Assurances obligatoires

    Les travailleurs indépendants qui ont opté pour les formes juridiques de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes  (p. ex. une société simple) – par conséquent, les propriétaires de ces sociétés – sont également soumis à l’obligation de cotiser pour le premier pilier. Ils doivent demander le statut de travailleur indépendant auprès de la caisse de compensation et déclarer leur revenu annuel estimé.

    Assurances facultatives

    Les assurances-accidents, l’assurance d’indemnité journalière et l’assurance perte de gain ainsi que la prévoyance vieillesse sont facultatives, mais elles sont fortement recommandées.

    Bon à savoir

    Les créateurs d’entreprise peuvent s’affilier à l’institution de prévoyance de leur association professionnelle, à la Fondation Institution Supplétive LPP ou, s’ils emploient du personnel, à la caisse de pensions de celui-ci.

    La protection contre les conséquences financières des risques en matière d’assurance – maladie, accident, invalidité, vieillesse et décès – dépend des besoins individuels et de la situation de la personne concernée. En conséquence, il convient de clarifier précisément les besoins financiers en cas de perte du revenu provenant d’une activité lucrative et de les adapter à la situation personnelle. Si, par exemple, l’entrepreneur n’est pas en mesure d’exercer son activité lucrative pour en raison d’une maladie ou d’un accident, les prestations de l’assurance-accidents ou de l’assurance d’indemnité journalière doivent couvrir les coûts habituels de la vie et les frais fixes de l’entreprise.

    Les prestations sont toujours calculées en fonction du dernier salaire déclaré aux impôts. Il convient d’éviter d’assurer un salaire trop élevé en raison des primes plus importantes. Si, ultérieurement, suite à l’accident ou à la maladie, un degré d’invalidité est déterminé, ce sont les prestations de l’assurance-invalidité (AI, premier pilier)  et de l’assurance perte de gain facultative qui doivent couvrir les coûts de la vie de l’entrepreneur et de sa famille. Dans un tel cas, l’activité de l’entreprise est généralement arrêtée, voire l’entreprise est vendue.

    Important: les créateurs et les propriétaires d’une SA ou d’une Sàrl sont assimilés, nous l’avons vu plus haut, à des employés de l’entreprise. Ils doivent par conséquent être assurés au même titre que les autres employés. Ils n’ont pas droit aux indemnités journalières, ni à l’assurance-chômage en cas de cessation d’activité ou de manque de travail.

Aperçu des assurances sociales et de personnes par forme juridique et statut du travailleur

Assurance

Raison individuelle, société de personnes:

Statut:   propriétaire

Raison individuelle, société de personnes:

Statut: employé

Sàrl, SA:

Statut: employé

Assurance
Premier pilier (AVS/AI/APG)
Raison individuelle, société de personnes: Statut: propriétaire
Obligatoire
Raison individuelle, société de personnes: Statut: employé
Obligatoire
Sàrl, SA: Statut: employé Propriétaire et employés
Obligatoire
Assurance
Assurance-chômage (AC)
Raison individuelle, société de personnes: Statut: propriétaire
Pas possible
Raison individuelle, société de personnes: Statut: employé
Obligatoire
Sàrl, SA: Statut: employé Propriétaire et employés
Obligatoire
Assurance
Assurance-accidents obligatoire (LAA/Suva)
Raison individuelle, société de personnes: Statut: propriétaire
Facultative
Raison individuelle, société de personnes: Statut: employé
Obligatoire
Sàrl, SA: Statut: employé Propriétaire et employés
Obligatoire
Assurance
Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Raison individuelle, société de personnes: Statut: propriétaire
Facultative
Raison individuelle, société de personnes: Statut: employé
Facultative
Sàrl, SA: Statut: employé Propriétaire et employés
Facultative
Assurance
Invalidité/décès
Raison individuelle, société de personnes: Statut: propriétaire
Facultative
Raison individuelle, société de personnes: Statut: employé
Obligatoire
Sàrl, SA: Statut: employé Propriétaire et employés
Obligatoire
Assurance
Deuxième pilier (caisse de pensions selon LPP)
Raison individuelle, société de personnes: Statut: propriétaire
Facultatif, si possible
Raison individuelle, société de personnes: Statut: employé
Obligatoire
Sàrl, SA: Statut: employé Propriétaire et employés
Obligatoire
Assurance
Troisième pilier (prévoyance privée liée/non liée)
Raison individuelle, société de personnes: Statut: propriétaire
Facultatif
Raison individuelle, société de personnes: Statut: employé
Facultatif
Sàrl, SA: Statut: employé Propriétaire et employés
Facultatif

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Source

Publication «pe – Gestion de la petite entreprise», thème «Créer», éditrice: PostFinance SA en coopération avec KMU-HSG de l’Université de Saint-Gall 

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