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Créé le 17.12.2018

Le registre du commerce - À quoi veiller

Pour de nombreuses entreprises, l’inscription au registre du commerce est une obligation. Ce dernier est un répertoire public contribuant à une plus grande transparence et ainsi à la sécurité sur le marché suisse. Base de données gérée par les cantons, le registre comprend les principales informations, chiffres et autres données concernant l’ensemble des entreprises ayant des activités économiques. La haute surveillance sur le registre du commerce incombe à la Confédération. Du point de vue légal, il est régi par l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Qui est concerné? Qui au juste a affaire au registre du commerce?

Principe: toutes les entreprises en Suisse ayant certaines formes juridiques doivent être inscrites au registre du commerce. En font partie les raisons individuelles (à partir de CHF 100’000.– de chiffre d’affaires annuel), les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les coopératives, les associations avec activité commerciale, les fondations (hormis les fondations de famille et ecclésiastiques) ainsi que les succursales d’entreprises.

Qu’est-ce qui doit figurer dans une inscription au registre du commerce?

Les entreprises peuvent s’inscrire auprès de l’un des 30 offices du registre du commerce en Suisse ou sur Internet sur La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre EasyGov. L’index central des raisons de commerce, le La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Zefix, répertorie l’ensemble des inscriptions. Moyennant des frais, toute personne peut consulter ces renseignements au sujet d’une entreprise en particulier.

Selon la forme juridique, l’inscription au registre du commerce fournit des informations quant au

  • nom, à l’année de création et au siège de l’entreprise,
  • au but de l’entreprise,
  • à ses organes, c’est-à-dire les noms des associés, des membres du conseil d’administration, des membres de la direction et des personnes ayant le droit de signature,
  • au capital social et
  • à l’organe de révision

Combien coûte une inscription au registre du commerce?

Une  inscription au registre du commerce est payante. Selon la forme de l’entreprise, les frais varient: 

  • Raison individuelle: CHF 120.– (émolument de base)
  • Société en nom collectif et société en commandite: CHF 240.– (émolument de base)
  • SA et Sàrl: CHF 600.– (émolument de base)
  • Coopérative et association: CHF 400.– (émolument de base)
  • Droit de signature: CHF 30.– (par inscription)
  • Inscription d’une fonction: CHF 20.– (par inscription)
  • Établissement d’une réquisition d’inscription: jusqu’à CHF 100.–
  • Dresser/authentifier les justificatifs d’inscription: jusqu’à CHF 120.–
  • Renseignements juridiques/Examen de pièces justificatives: entre CHF 100.– et CHF 250.– (par heure) 

Pourquoi une inscription au registre du commerce?

L’inscription au registre du commerce s’accompagne également de droits et d’obligations. Les partenaires commerciaux peuvent consulter la situation juridique dans le registre du commerce. C’est pourquoi les entreprises inscrites jouissent généralement d’une plus grande confiance. Et elles gagnent également en crédit. En effet, le créancier est mieux protégé en cas de faillite. L’inscription permet également de protéger la raison sociale de votre entreprise, c’est-à-dire son nom.

D’autre part, les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent faire l’objet d’une poursuite par voie de faillite. Concrètement, cela signifie que dans les cas extrêmes, un créancier individuel peut demander l’ouverture de la faillite. Dans ce cadre, l’ensemble du patrimoine du débiteur tombe dans la masse de la faillite.

Les créateurs d’entreprise doivent donc bien s’informer des obligations liées à une inscription au registre du commerce. En retour, ils bénéficient de droits et d’avantages importants. 

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