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Créé le 26.06.2019

Vous souhaitez créer une association? Voici un inventaire des principaux points à observer

Quelles sont les mesures à prendre pour créer une association? Combien de personnes faut-il pour cela? Et que doivent contenir les statuts d’une association? Roman Baumann Lorant, avocat spécialisé en droit des associations et des fondations pour la Suisse, connaît parfaitement les bases légales et nous livre ses recommandations pour la création d’une association dans les meilleures conditions. Voici les principaux points à observer, assortis d’une check-list.

Selon les estimations, il existe en Suisse entre 80‘000 et 100‘000 associations dans des domaines aussi divers que le sport, la culture, la politique, les sciences ou encore les œuvres de bienfaisance. Ceux qui souhaitent créer une association dans notre pays disposent en principe d’une grande marge de manœuvre, car la législation en la matière est relativement peu contraignante. En vertu du droit suisse des associations, cette création nécessite l’élaboration de statuts écrits, qui doivent ensuite être présentés aux membres de l’assemblée dite «constitutive». Dès leur approbation formelle par ces derniers, l’association est légalement constituée. Toutefois, il convient d’observer un certain nombre de points pour que la création de l’association (et son activité future) soit un succès.

  • Assurez-vous que l’association est la forme juridique qui convient pour votre projet

    L’association est toujours la forme juridique appropriée quand des personnes se regroupent en vue de poursuivre ensemble un but idéal, c’est-à-dire non lucratif. En revanche, si votre projet s’inscrit avant tout dans une démarche entrepreneuriale, en ayant pour but de réaliser un bénéfice ou de mettre à disposition une fortune importante à des fins particulières, la forme juridique de l’association est exclue par la loi. Il convient alors d’opter pour une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou encore pour une fondation, selon le cas. Néanmoins, vous pouvez tout à fait exercer «une activité en la forme commerciale» dans le cadre d’une association, et donc, par exemple, exploiter un local associatif pour votre club de football dès lors qu’il revêt un caractère accessoire et sert uniquement à remplir la fonction de l’association. Dans ce cas, en principe, l’association doit être inscrite au registre du commerce (voir point n° 6).

  • Ralliez des coéquipiers et coéquipières motivés à votre démarche associative

    Certes, selon la doctrine qui prévaut, deux personnes suffisent pour constituer une association. Toutefois, pour la maintenir en vie, ses fondateurs et fondatrices doivent pouvoir compter sur des membres hautement motivés car, au bout du compte, il s’agit de défendre des intérêts communs ou de se mobiliser pour une bonne cause collectivement, et durablement. Selon la taille de l’association, vous aurez aussi besoin de personnes prêtes à assumer une fonction, ou par exemple, à participer activement à une collecte de fonds. Faites intervenir des personnes compétentes dès le stade de la préparation de la création de votre association (phase pré-associative), notamment pour l’élaboration des statuts.

  • Déterminez précisément l’objectif que vous allez poursuivre avec votre association

    Comme lorsqu’il s’agit de créer une entreprise, on ne peut songer à mettre sur pied une association avant d’avoir clairement déterminé son but. Le but d’une association correspond à sa raison d’être et à son activité. Il est le fondement même de son existence. Pour trouver des exemples de formulation de buts d’associations, consultez les sites Internet d’associations existantes, telles que La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Verein Kinderkrippe Auzelg, La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Musikgesellschaft Cham ou encore La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Archéologie Suisse (noms choisis au hasard).

  • Choisissez bien le nom de votre association

    Vous avez toute latitude pour choisir le nom de votre association, sachant que vous n’avez pas non plus l’obligation de mentionner sa forme juridique. Cependant, veillez à ce que son appellation ne soit pas trompeuse, et à ce qu’elle se distingue clairement des dénominations d’associations existantes. Dans cette optique, il est recommandé d’effectuer des recherches sur Internet ou de consulter le registre du commerce (La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre www.zefix.ch), ce dernier ne recensant toutefois que les associations qui sont légalement tenues d’y figurer ou qui s’y sont inscrites «de leur propre initiative».

  • Élaborez avec soin les statuts de l’association

    Les statuts représentent les règles fondamentales auxquelles doivent se plier les membres et le comité de l’association. Il est donc très important de les définir avec soin en veillant à les adapter aux besoins de cette dernière. C’est là une tâche essentielle lors de la création, car l’association n’aura une validité juridique qu’à partir du moment où elle disposera de statuts écrits. Mais qu’est-ce que la loi impose d’indiquer dans les statuts, et qu’est-ce qui y est facultatif?

    Contenu minimum légal des statuts d’une association

    • Volonté: les statuts doivent exprimer la volonté d’exister en tant qu’association
    • But: les statuts doivent énoncer le but poursuivi par l’association
    • Dénomination et domiciliation de l’association: les statuts doivent stipuler le nom et le siège de l’association
    • Organisation: les statuts doivent désigner les organes de l’association
    • Ressources: il faut aussi que figurent dans les statuts les principaux éléments du financement permettant à l’association d’accomplir sa mission

    Autres éléments figurant dans les statuts d’une association

    • Financement: indication de la provenance des fonds qui permettront à l’association de remplir sa fonction (p. ex. cotisations versées par les membres, dons, exploitation d’une buvette lors d’événements, etc.)
    • Organisation de l’association: la loi veut que l’assemblée générale soit l’organe suprême de l’association et le comité son organe exécutif et opérationnel. En outre, si l’association est inscrite au registre du commerce, elle doit aussi être dotée d’un organe de révision. Pour le reste, les associations sont libres de s’organiser comme elles l’entendent. Il y a lieu de fournir des indications sur les tâches et les compétences des différents organes ainsi que sur leur mode de fonctionnement (convocation, prise de décisions, etc.)
    • Responsabilité quant aux engagements: en principe, l’association répond de ses engagements uniquement sur sa fortune
    • Membres: il faut définir les modalités d’admission des membres dans l’association et les responsabilités en la matière, préciser la nature et le mode de perception des cotisations des membres ainsi que les conditions qui s’appliquent aux départs
  • Vérifiez s’il vous faut inscrire votre association au registre du commerce

    Les associations doivent être inscrites au registre du commerce dans les contextes suivants:

    pour réaliser son but, l’association exerce une activité en la forme commerciale (voir point n° 1), ou l’association est soumise à l’obligation de révision. C’est le cas lorsqu’une association dépasse deux des valeurs suivantes lors de deux exercices successifs:

    • Total du bilan de CHF 10 mio.
    • Chiffre d’affaires de CHF 20 mio.
    • 50 postes à plein temps en moyenne annuelle

    Bon à savoir

    L’inscription de l’association au registre du commerce doit toujours se faire là où elle a son siège. Par ailleurs, les associations qui sont inscrites au registre du commerce en vertu de la loi sont soumises à l’obligation ordinaire de tenir des comptes.

  • Veillez à convoquer une assemblée constitutive en temps utile

    Veillez à convoquer une assemblée constitutive en temps utile (voir la check-list). Lors de l’assemblée constitutive, les statuts sont approuvés et un vote est organisé pour instituer les organes énoncés dans les statuts. Lors de cette même assemblée, d’autres fonctions (président, secrétaire, trésorier, etc.) peuvent aussi déjà être attribuées et portées au procès-verbal. Voici les points qui sont généralement consignés dans le procès-verbal:

    • Mentions formelles (désignation du président et du rédacteur du procès-verbal de l’assemblée constitutive)
    • Indication des noms des membres de l’assemblée constitutive ou renvoi à une liste de présence
    • Décision de constitution (volonté de créer une association selon les art. 60 ss. du Code civil suisse, nom et but de l’association)
    • Approbation des statuts
    • Élection des membres du comité et, le cas échéant, de l’organe de révision ainsi que des titulaires des autres fonctions

    Les documents suivants vous aideront à établir le procès-verbal de l’assemblée constitutive:

Check-list pour la création d’une association

Lors de la création d’une association, il convient d’observer les points suivants:

Clarifications préalables

Vérifiez que vous pourrez trouver suffisamment de membres pour votre association.

Préparatifs

  • Mettez sur pied un groupe chargé des préparatifs
  • Avec les cofondateurs, définissez le but de l’association, trouvez-lui un nom et rédigez ses statuts
  • Prenez des dispositions en vue de l’ouverture d’un compte association adapté à vos besoins (sachant qu’il vous faudra alors présenter le procès-verbal de l’assemblée constitutive et les statuts écrits)
  • Interrogez des personnes pressenties pour les tâches et rôles à attribuer (p. ex. membres du comité)
  • Préparez l’assemblée constitutive
  • Vérifiez si votre association est soumise à l’obligation d’inscription au registre du commerce (art. 61, al. 2 CC). Cette inscription est obligatoire si l’association exerce une activité en la forme commerciale ou si elle est soumise à l’obligation de révision (art. 69b CC)
  • Vérifiez si votre association a besoin de souscrire des assurances et, si oui, lesquelles (responsabilité civile, assurance de choses ou de véhicules, etc.)
  • Établissez rapidement un budget réaliste pour votre association
  • Vérifiez également si votre association remplit les conditions d’exonération fiscale au titre de l’utilité publique et, le cas échéant, déposez une demande d’examen préalable auprès de l’administration fiscale compétente

Assemblée constitutive

  • Établissez un ordre du jour
  • Préparez une liste de présence
  • Recherchez un local pour la tenue de l’assemblée constitutive
  • Convoquez les membres de l’assemblée constitutive (en leur transmettant l’ordre du jour et, si possible, un projet de statuts)
  • Sélectionnez les personnes qui seront chargées de l’accueil et de l’exposé du but de l’association, par exemple, ou encore celles qui seront proposées pour la présidence du jour et pour la rédaction du procès-verbal
  • Conduisez l’assemblée constitutive suivant l’ordre du jour (volonté de création de l’association, délibérations sur le projet de statuts et adoption de ces derniers, élection des membres des organes prévus par les statuts, etc.)
  • Consignez les noms des membres de l’assemblée constitutive dans le procès-verbal ou joignez à celui-ci la liste de présence
  • Veillez à ce que le procès-verbal soit signé par son rédacteur et par le président de la séance du jour

Bon à savoir

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À propos de l’expert

Dr. iur. Roman Baumann Lorant est avocat au sein du cabinet La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Altenbach Baumann Bloch Stadler, à Dornach. Expert en droit des associations et des fondations, entre autres, il enseigne cette discipline à la faculté de droit de l’Université de Bâle. Sur son propre site Internet La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre stiftungen-vereine.ch, il explique son approche en tant qu’avocat en droit des associations et des fondations, tout en renvoyant à une série de publications et d’articles sur ce sujet. Accédez directement à son La cible du lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre profil Twitter.

 

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