Compte commercial

Que devient le compte commercial d’une personne décédée? En fonction de la forme juridique de l’entreprise, le compte peut être traité comme un compte privé ou être annulé. Apprenez-en davantage à ce sujet.

Raison individuelle

Le total de l’actif d’une raison individuelle est imputé sur la fortune privée et le compte commercial est traité comme un compte privé.

Société simple, société en nom collectif

Pour ce qui est des sociétés de personnes (à savoir sociétés simples, sociétés en nom collectif), elles sont dissoutes de par la loi au décès d’un associé. Etant donné cependant que les associés survivants souhaitent fréquemment poursuivre l’exploitation de la société, le compte de celle-ci auprès de PostFinance peut être maintenu, moyennant la fourniture des documents nécessaires à cet effet.

SA, Sàrl

Le décès d’un associé d’une personne morale ou d’une personne ayant fonction d’organe dans une personne morale n’a normalement aucune influence sur le compte commercial de ladite personne morale (exceptions possibles s’il s’agit p. ex. d’une SA ou Sàrl unipersonnelle). En cas de questions d’ordre général, le registre du commerce ou l’organe de révision pourront éventuellement vous aider.